bonjour
je souhaiterais avoir votre aide concernant un litige avec mon syndic (FONCIA), en effet nous avons mis notre appartement en vente, l'agence immobilière nous a demander un état daté des charges pour le joindre au compromis de vente en octobre, nous devons signé en décembre l'acte de vente, par conséquent le notaire a demander un état daté mi-novembre, et là surprise deux facturation foncia à 444 € par acte. Est que je peux contester auprès du syndic, car je doute que les certains documents ont déjà été transmis lors du premier envoi, de plus j'ai rien trouver sur le dernier compte rendu AG sur la facturation de ce type de document
très urgent
je compte sur vos réponse
Bonsoir,
Joint au compromis de vente, le vendeur est tenu de fournir un état pré-daté depuis la loi ALUR
Rien ne l'empêche d'établir ce document lui-même.
Ce n'est qu'au moment de la réitération de l'acte chez le notaire que le vendeur devra fournir (en général demandé au syndic par le notaire) l'état daté en question.
Beaucoup de syndics préfèrent mettre en place un "Kit état daté", d'autres un tarif spécifique à charge du vendeur pour le pré-état daté.
Il faut attendre les décrets et les controverses qui ne vont pas manquer de survenir à ce sujet.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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