BONJOUR marque de politesse[smile4]
a la suite du décés notre avocat qui avait négocier notre
procés en expropriation nous n' avons pas penser a récuper ce dossier peut on encore y avoir accés sous quelles démarches vu que certaines formalités n'ont pas été faite et que des sommes dûes seraient en dépôt et consignation
merci de votre réponse.
Bonsoir
Tout dépend de la situation dans laquelle était votre avocat. Etait-il seul en profession libérale ou en société avec des associés. A-t-il un successeur ???
Posez la question de savoir comment récupérer votre dossier au Bâtonnier du barreau dont il dépendait.
Sans doute vous faut-il un avocat pour le recouvrement des sommes semblant vous être dues, ce serait alors à lui de récupérer le dossier.
Cordialement.............................wolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
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