Etat daté, comptes imprécis

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Bonjourrnrnje vends mon appartement et l'état daté fournit par mon syndic note que je doit payer 564,94 € sans détailler cette somme. J'ai demandé au syndic des explications par mail et je n'ai pas de réponse( d'ailleurs il ne répond jamais)comment faire pour l'obliger à me répondre? avez vous un texte de loi qui pourrait le faire réagir?rnmerci pour votre réponse

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bjr,rnvous lui demandez par LRAR ou vous vous déplacez.rncdt

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Bonjour,rnARt.1315 du code civil.rnMais vous recevez des appels de charge, et devez bien savoir si vous êtes à jour ou non.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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Merci de vos réponsesrnrn 1)Mr Moisse Personne ne répond aux lettres recommandées et refuse un rendez vous. J'ai toujours payé mes charges au centime prêt, donc pas de problème de ce côté. Par contre quand il y a une vente le syndic est habilité à faire payer certains frais ,frais de mutation par exemple, 175 €, mais là je paie en plus de cette somme 564,94 € ...j'aimerais avoir le détail et là c'est impossible. Je vais être obligé de passer par le tribunal d'instance. Merci pour votre réponse.rnrn2) Art 1315 concerne un problème de paternité ... erreur ou plaisanterie, ce qui ne serait pas drôle.

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Bonjour,rn ,frais de mutation par exemple, 175 rnTotalement irrégulier.rn 2) Art 1315 concerne un problème de paternité ... erreur ou plaisanterie, ce qui ne serait pas drôle.rnL'erreur n'est pas où on pense. Voici le texte de cet article:rn==Article 1315 du code civilrnrnCelui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.rnRéciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.rn==rnAlors question de paternité vous pouvez repasser.

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Merci de votre réponse qui m'a donnée entière satisfaction. Je vais pouvoir m'appuyer sur cette loi pour exiger une réponse.rnDésolé pour mon erreur sur l'article 1315, je me suis un peu mélangé les pédales.rnConcernant le mot ataraxique j'ai été obligé de consulter le dictionnaire...c'est ce que vous vouliez je pense...bravornAmicalement

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C'est vrai et je vous félicite, vous avez l'esprit ouvert et ne vous contentez pas de demander sans avoir cherché.

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