Bonjour,
je viens de recevoir 2 personnes (pact de l'essonne) mandaté par la ville pour mené une enquete aupres de la copoprieté immeuble a démolir, selon eux
une expropriation et en vue. ils veulent prendre des infos sur nous vie privé, revenu, impot 2007,2008 et plein de choses ' le montant de l'achat de mon appartement le pret immobilie et demande a avoir une copie de tout cela est que c'est legale?. dois je leur en faire une copie ? sachant que ca sera un lit pour le futur acquereur, qui nous proposera l'indemnité d'expropriation
Bonjour,
Le pact Essonne n'a aucune prérogative pour exiger de vous quoi que ce soit.
Cordialement,
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