BONJOUR marque de politesse
Notre lotissement partiellement achevé (environ 50% des logements livrés) comprend en parties communes la voirie et des espaces verts. Lorsque le lotissement sera achevé(2016/2017?), la mairie reprendra pour "1 euro" voirie et parties communes (mention dans les actes).
Actuellement la question de l'éclairage de la voie et de l'entretien des espaces verts se pose : la mairie nous dit à vous de payer car vous êtes propriétaires.
PB : nous avons deux solutions :
1.soit mettre en service l'éclairage et faire réaliser les espaces verts dans ce cas, les couts de fonctionnement sont à la charge des copropriétaire tant que la mairie n'a pas repris les parties communes.
2. ne rien faire - donc pas d'éclairage, ni d'espace verts (mais un terrain vague) - attendre la fin du lotissement (donc 2 à 3 ans) et la reprise par la commune.
Il est à noter que la voirie est utilisée par tous "publics" piétons, cyclistes, voitures et camions(jonction entre deux autres rues)
Est ce que la solution 2 est tolérable ? légale ?
Pouvez vous m'éclairer !!! merci
bjr,
tant que la mairie n'a pas repris les parties communes et la voirie, l'organisme qui regroupe les propriétaires du lotissement et qui gèrent les parties communes et la voirie sont responsables.
vous pouvez opter pour la solution 2 mais avec ses conséquences en cas d'accident.
généralement il est toujours conseillé de mettre en service l'éclairage de nouveau lotissement afin d'en vérifier le fonctionnement.
beaucoup de communes ne sont pas aussi généreuses que la vôtre et sont très exigeants dans les conditions de reprise des voiries privées.
cdt
Bonsoir,
A vous lire, le lotisseur est aussi le constructeur.
Je doute un peu que la commune délivre l'attestation de conformité au lotissement, qui implique la fin des travaux, l'éclairage (à 1000 euro le poteau...), les espaces verts y compris les arbres selon le plan annexé à l'autorisation de lotir..ce qui repoussera d'autant la cession dans le domaine communal.
Il est à noter que les frais de mutations incombent au vendeur.
Le propriétaire est soit le lotisseur, soit une ASL que le lotisseur a l'obligation de mettre en place.
Mais les résidents ne sont propriétaires de rien sauf au travers de l'ASL.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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