Droit du contentieux (copropriété) – Facturation consommation eau

Bonjour,

Je suis un particulier et je réside dans une copropriété.

Ma question porte sur la prescription en matière de dettes et créances. Nous serions ici dans le cadre d’un litige d’ordre privé touchant à des charges de copropriété. Dans mon appartement, je dispose d’un compteur individuel afin de pouvoir relever mes consommations d’eau or, mon syndic de copropriété me facture des consommations d’eau depuis plusieurs années pour un montant ne correspondant pas à ma consommation effective. Ceci m’amène à contester des factures de consommation d’eau. Pour ceci, ma requête doit être adressée à la société en charge de la distribution d’eau (qui assure le relevé des compteurs). Je pense en effet que le compteur installé dans mon appartement est défectueux. En outre, il se révèle que la société en charge de relever les consommations sur les compteurs n’a réalisé aucun contrôle ces 20 dernières années de ces équipements.

Pourriez-vous me préciser quel est le délai de prescription à appliquer dans ce cas particulier ? Dois-je contester des consommations d’eau en prenant en compte les factures établies il y a 2, 5 ou 10 ans ?

Je vous en remercie. Dernière modification : 03/03/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Le prestataire qui fait les relevés n'est pas en charge de la distribution d'eau mais simplement de relever les consommations des copropriétaies pour le syndicat des copropriétaires.

Si vous estimez que vos consommations sont inexactes, il faut contester auprès du syndic. Il y aurait lieu de lui demander une vérification des compteurs. Cette demande pourrait aussi être utilement suggérée au conseil syndical.

Il ne suffit pas de penser que vos relevés de consommation sont inexacts, il faudrait pouvoir en apporter la preuve pour que votre contestation aboutisse. Le délai de prescription est de cinq ans.

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