Division d'un appartement en deux logements

Bonjour,

Dans une copropriété, j'ai deux lots principaux : 1er lot: un appartement situé au dernier étage, 2ème lot : les combles au dessus qui ont été transformés en studio. Un escalier relie ces deux lots.

Question : dois-je obtenir l'autorisation de la copropriété pour que ces deux lots deviennent indépendants avec la possibilité de vendre l'un ou l'autre ?

Je pense avoir l'obligation et j'accepte de payer le coût de modification du réglement de copropriété, des tantièmes,...

Merci par avance. Dernière modification : 18/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

la transformation des combles a-t-elle fait l'objet d'une autorisation de votre A.G. ,

ces combles étaient-elles des parties communes ou des parties privatives ?

voir ce lien :

https://www.village-justice.com/articles/reglementation-applicable-pour-amenager-ses-combles-copropriete,27291.html

salutations

Bonsoir

dans le règlement de copropriété le lot des combles fait partie de mes lots privatifs et il y est précisé que je dispose d'un droit d'y construire une partie habitable de X m2 (c.a.d. la totalité de la surface des combles)

Ma question posée concerne le futur; pour l'instant je suis en procédure parce que la copropriété refuse ma demande d'aménagement des combles. Le service de l'urbanisme n'a pas fait opposition à ma DP de création des ouvertures.

Bonsoir
Vous disposez du droit d’y construire une partie habitable, mais la copropriété refuse votre demande d'aménagement.
Pouvez vous expliquer ?

bonjour,

votre A.G. a-t-elle motivée son refus ?

vous pouvez contester ce refus devant le tribunal judiciaire ?

salutations

j'ai demandé les motifs de refus à chaque copropriétaire en recommandé avec AR. Aucune réponse de ceux ci. Mon avocat a assigner au TGI

Vous avez fait ce qu'il fallait
Il vous reste à patienter.