Bonjour,rnrnMon contrat de vente en l'état futur d'achèvement (acte authentique signé chez le notaire) prévoit, à la livraison de l'appartement par le promoteur, la remise du Dossier des Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage (DIUO), conformément à la l'article L 4532-16 du code du travail.rnrnIl en doit aussi un exemplaire au syndic, un autre au notaire.rnrnDepuis plus d'un an, j'attends ce document réclamé au moins 3 fois par recommandé.rnrnQuels sont mes recours maintenant?rnrnMerci pour votre aidernrnRégis
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