Bonjour,
dans une procédure qui m'a opposé au syndicat des copropriétaires qui refusait de m'accorder un droit inscrit dans le règlement de copropriété, j'ai obtenu gain de cause par le TGI. Date de la décision: 04/01/2017; date de réception de l'avis en recommandé avec AR par le syndic: 11/01.
Légalement mes "adversaires" avait 1 mois pour me faire savoir s'ils font Appel ou non. Aujourd'hui 15/02, encore aucune réponse. Peuvent-ils encore le faire ? Puis-je dès à présent appliquer le droit inscrit dans le règlement de copropriété qu'ils me refusaient ?
Merci par avance
cordialement
Bonjour,
ma question n'a plus de raison d'être car j'ai reçu 1 heure après mon écriture, la déclaration d'appel du Tribunal. je n'avais pas prévu le délai de l'envoi en écopli !
cordialement
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