Délai de prescription pour contester décisions AG d'une ASL

Bonjour, (on arrive quelque part en disant "Bonjour")

Une modification d'articies des statuts et du cahier des charges d'une ASL a été votée en AG à la majorité qualifiée en 2020. 1 seule voix contre. La modification apportée dans les statuts a été enregistrée en préfecture. La publication au SPF de la modification apportée au cahier des charges est en cours par un notaire.
A ce jour l'unique voix contre ne s'est pas manifestée.
Quel délai a t-elle pour le faire ?

Merci d'avance (on remercie d'avance après une demande, les bénévoles ne sont pas des robots). Dernière modification : 16/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Sauf clause contraire des statuts de l'ASL, le délai de prescription est de cinq ans.

Ce n'est pas parce qu'un membre a voté contre qu'il consteste la légalité de la décision prise.

@ nihilscio
Bonsoir
La modification des statuts et du cahier des charges du lotissement porte sur la limitation à 3,5,tonnes de véhicules empruntant la voie privée du lotissement exception faite "aux livraisons de Fluides pour les colotis et camions de déménagement après autorisation du conseil des syndics."
Dans ces conditions la voix contre peut elle encore contester la décision votée en AG en 2020 arguant qu'elle porte atteinte à son droit de jouir de son bien (un terrain constructible) ?
Merci pour votre réponse

Bonjour,


après autorisation du conseil des syndics."


Comme cet organe n'existe pas, je ne vois pas comment obtenir son accord.

Dans une ASL il exsite un président qui dispose des pouvoirs, le cas échéant il peut faire appel à un syndic pour l'aider dans la gestion si l'ASL est importante.

Mais il n'y a pas de syndic au sens de la copropriété.


la voix contre peut elle encore contester la décision votée en AG en 2020


Oui

Et qui ramasse les ordures ménagères ?

@ morobar
Excusez-moi. Je n'avais pas vu le bandeau avec votre réponse "oui" pour la possibilité de contester le vote de l'AG.
Cordialement

Dans une ASL il n'y a pas de "conseil des syndics" mais un "syndicat" chargé d'administrer l'ASL.

Celui qui a voté contre peut contester, il est dans les délais à moins que les statuts de l'ASL ne stipule un délai de prescription plus court. Certaines ASL ont adopté contractuellement, ce qui est légal, le délai de prescription de deux mois qui s'applique aux assemblées de copropriétaires.

Que la contestation soit recevable est une chose, qu'elle aboutisse en faveur du contestataire en est une autre. Il ne me paraît pas du tout évident que la restriction à la circulation aux seuls véhicules légers porte atteinte au droit de jouissance des propriétaires dans la mesure où des exceptions sont admises pour les livraisons de carburant et les déménagements.