Bonjour, n'ayant pas reçu d'avis de convocation pour l'AG d'une résidence et la date d'échéance de fin de validité du contrat de syndic approchant ( 27 juillet), j'ai demandé par mail la date de l'AG . Réponse: le 18 juille (soit dans 7 jours )! alors qu'en tant que copropriétaire,: je n'ai pas encore été prévenu.
Est ce que dans ces conditions, l'AG peut être invalidée ? suivant quel article du code ? Comment puis-je agir dès maintenant ?
Cordialement
Bonjour,
La convoc à l'AG doit être notifiée 21 JOURS AVANT LA REUNION, selon l'article 9 du décret de 1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078632
D'autre part c'est l'article 42 de la loi de 1965 qui permet d'engager
une contestation sous conditions devant le TJ avec le concours d'un
avocat, en respectant strictement la forme et le délai énoncés par ledit
article :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680
Bien à vous.
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