Délai de contestation d'une AG d'ASL - confinement

Bonsoir

Une ASL a tenu une AG le 07.01.2020. Certains membres de l'A.S.L ont reçu le procès-verbal le 17.01.2020. En matière de délai de contestation, normalement de 2 mois après réception du PV, quelle incidence ont, par l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 et les modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 ?

Merci. Dernière modification : 11/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La loi sur les copropriétés ne s'appliquent pas aux ASL. Le délai de contestation n'est pas de deux mois mais de cinq ans, délai de prescription de droit commun. Peu importent donc les ordonnances, vous avez le temps. Vous ne risquez pas la forclusion à cause de l'urgence sanitaire.

__________________________
Blog

bonjour,

l'article 1 de l'ordonnance 2020-306 indique Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

et son article 2 précise:

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

le délai de contestation de 2 mois débutera à compter du 23 juin 2020.

salutations

La question peut se poser si un délai de forclusion de deux mois a été introduit dans les statuts. Sinon, c'est cinq ans, et alors, on a le temps.

__________________________
Blog

Nililscio : "la question peut se poser si un délai de forclusion de deux mois a été introduit dans les statuts. Sinon, c'est cinq ans, et alors, on a le temps. "

Un délai de deux mois est inscrit dans les statuts de l'ASL pour contester des résolutions votées. Compte tenu des ordonnances prises et de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet, des colotis ont jusqu'à quelle date pour contester ? Ils ont reçu le PV le 17 janvier.

Si ce délai de deux mois seulement est inscrit dans les statuts de votre ASL, alors la limite est, comme vous l'a dit Amajuris, le 23 août.

__________________________
Blog

Bonjour,

Les délais repoussés par ordonnances ne s'appliquent qu'en matière de recours devant la justice. Cela n'empêche nullement les co-lotis d'adresser la LR/AR au président du conseil syndical pour effectuer la réclamation qui s'impose, les services de la poste ont continué à travailler, au ralenti, certes, mais i n'y a pas eu d'interruption.

Bonjour,

Il n'y a pas de conseil syndical dans une ASL.

Par ailleurs le PV est adressé le 17 janvier, et le confinement a débuté le 17 mars.

Il n'y a donc aucune supsnesion de délai pour contester le PV.

On peut peut-être ergotter sur un jour ou deux.