Dégât personnel parties communes

Bonjour à tous,

J'aurais besoin de conseil svp
Je suis locataire dans un immeuble et les portes de l'ascenseur sont défectueuses.
Elles ne détectent rien lorsqu'elles se referment même si nous restons en travers des portes.
En août dernier, je sortais de l'ascenseur mais ayant les bras chargés je. N'ai pas eu le temps de sortir à temps et les portes se sont refermées sur moi ce qui a entraîné la chute et le bris de mon téléphone.
Mon assurance habitation ne couvre pas ce genre de dommage.
Pouvez vous me dire si je peux me faire rembourser par l'assurance de la copro ?

Merci par avance de m'avoir lu et de vos réponses.

A bientôt !

Bonjour,

Les assurances sont peu enclines à effectuer des remboursements. Ce que vous pouvez faire c'est demander le remboursement au syndic (agissant au nom du syndicat) en indiquant que cette demande résulte de la défectuosité de la porte d'ascenseur entrainant votre préjudice (1240 du code civil et 18 loi du 10 juillet 1965).

La prochaine fois, je vous invite à lire votre contrat d'assurance et de faire tomber votre demande dans une cause de prise en charge, avant de téléphoner à votre assureur (je sais c'est moins moral)

Bonjour

Les assurances sont peu enclines à effectuer des remboursements.
dit-il en sirotant son troisième pastis accoudé au comptoir...

Ce que vous pouvez faire c'est demander le remboursement au syndic (agissant au nom du syndicat) en indiquant que cette demande résulte de la défectuosité de la porte d'ascenseur entrainant votre préjudice (1240 du code civil et 18 loi du 10 juillet 1965).
Fonder votre réclamation sur 1240cc va surtout prêter à rire...

La prochaine fois, je vous invite à lire votre contrat d'assurance et de faire tomber votre demande dans une cause de prise en charge, avant de téléphoner à votre assureur (je sais c'est moins moral)
C'est surtout très mal venu sur un site à vocation juridique que de pousser à la déclaration de complaisance...

D'autant qu'Hellb peut demander à son assureur d'effectuer cette démarche dans le cadre de la garantie recours de son contrat; au moins l assureur ne devrait pas se tromper de fondement juridique, lui.

Merci pour vos réponses !

Aie Mac, qu'entends tu par la garantie recours de mon contrat ?

Aie Mac ne fait que contester sans ne citer ni texte juridique, ni aucun réponse précise.

Celui qui est flou en juridique, n'est pas juriste. Soyez donc exhaustif et précis pour avoir de la crédibilité, plutôt qu'à vous en tenir à demander à la personne de s'adresser à son assureur (chose qu'il a déja faite) qui ne veut pas prendre en charge et donc ne fera aucune démarche, et encore moins auprès de celui du syndicat, il n'en fera que s'il indemnise avant et effectuer un recours subrogatoire ensuite, mais l'assureur ne veut déjà pas indemniser donc aucune chance pour qu'il fasse la moindre démarche.

Aie Mac ne fait que contester sans ne citer ni texte juridique, ni aucun réponse précise.
Dans le pire des cas, il vaut mieux ça que de raconter des couenneries.

[Celui qui est flou en juridique, n'est pas juriste.
Où avez-vous lu que je prétendais l'être [smile36]
Ne l'est par ailleurs pas plus celui qui se plante sur le fondement juridique d'un recours en se drappant dans une dignité offensée...

Soyez donc exhaustif et précis pour avoir de la crédibilité
Vertuchou, je vous attendais pour en avoir, j'en manquais cruellement...

plutôt qu'à vous en tenir à demander à la personne de s'adresser à son assureur (chose qu'il a déja faite)
Vous n'en savez rien; la seule chose qui est dite est que:
Mon assurance habitation ne couvre pas ce genre de dommage. 
Ce qui peut tout autant vouloir dire que hellb a lu son contrat.

qui ne veut pas prendre en charge et donc ne fera aucune démarche, et encore moins auprès de celui du syndicat, il n'en fera que s'il indemnise avant et effectuer un recours subrogatoire ensuite, mais l'assureur ne veut déjà pas indemniser donc aucune chance pour qu'il fasse la moindre démarche.
Après avoir payé sa tournée, nono11 fait dans la lecture de marc de café...

Aie Mac, qu'entends tu par la garantie recours de mon contrat ?
C'est une garantie que le juriste de comptoir nono ignore.

Regardez dans votre contrat: y figurent des garanties "dommages aux biens" permettant à votre assureur de vous indemniser pour un préjudice occasionné par les événements spécifiés (incendie, DDE...), mais également la garantie recours dont l'objet est de réclamer à un tiers civilement responsable l'indemnisation du préjudice qu'il vous a occasionné, quand aucune garantie dommage ne le permet.
À ne pas confondre comme certain avec le recours que l'assureur subrogé dans vos droits exerce pour lui-même.
C'est en fait la garantie symétrique à la garantie "responsabilite civile".
Cette garantie est le plus souvent adjointe à la garantie "défense", laquelle prend en charge votre défense quand vous êtes assigné par un tiers (dans des cas limités).
Il vous faut donc vous reporter à ce chapitre de votre contrat et en vérifier le seuil d'intervention.
Le fondement juridique de la réclamation sera 1242cc alinéa 1; mais quel que soit celui qui réclamera, il lui faudra disposer d'un minimum de justificatifs pour ne pas se voir opposer l'absence de lien de causalité.

bonjour

Regardez dans votre contrat: y figurent des garanties "dommages aux biens" permettant à votre assureur de vous indemniser pour un préjudice occasionné par les événements spécifiés (incendie, DDE...)
La casse d'un portable est prise en charge par un contrat spécifique;
mais également la garantie recours dont l'objet est de réclamer à un tiers civilement responsable l'indemnisation du préjudice qu'il vous a occasionné, quand aucune garantie dommage ne le permet. Oui mais l'assureur refusera le recours si très peu de chance d'aboutir.

S'il y protection juridique, c'est également lui qui décide de la suite à donner à une déclaration

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

A mon sens, ne comptez pas sur votre assurance, qui n'a pas l'air décidé de prime abord à intervenir, il faut donc que vous interveniez, directement, de vous-mêmes auprès du syndicat en invoquant l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 1242 précité et, à titre subsidiaire, 1240 du code civil.

Il a été jugé que le syndicat est responsable du mauvais fonctionnement de l'ascenseur (Civ. 3e, 28 oct. 1994: D. 1997. Somm. 250). Donc, faites déjà un courrier relatant ces textes et aussi conservez des preuves relatives au défaut de l’ascenseur (attestations,...)

Bonjour,
Encore faut-il relier l'état de l'ascenseur à l'incident de la chute d'un appareil téléphonique.
Les références indiquées ne m'ont pas permis de retracer la décision sur Légifrance.