Création d'une ASL de lotissement / Copropriétaire

Publié le 30/01/2013 Vu 938 fois 0 Par def83570

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le 30/01/2013 à 22:35

bonjour, je voudrais savoir si une copie de la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales est obligatoire pour la création d'une association syndicale libre de lotissement. merci

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