Bonjour.
Je suis copropriétaire avec ma voisine d'une cour commune en indivision.
Pour que chacun soit chez soi .
Je souhaiterais en sortir. Malheureusement ma voisine n'accepte aucune de mes propositions amiables et celle ci en na proposé aucune.
Puis je en sortir par voie judiciaire ?? ( nul ne peut être forcé et contraint à subir une indivision )
Merci.
Bonjour,
Si cette cour est sous le régime de l'indivision forcée, l'article 815 du Code civil ne s'applique pas.
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=1427&Itemid=29
Bonjour Maître.
Comment puis-je le savoir SVP.
MERCI
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