Copropriété vote contre

bonjour,

j'ai voté contre un appel de fonds solidarité dans ma copro. quels avantages cela m'apporte t-il ? ais je un delai plus long que les autres(qui ont votés "pour") pour payer cette dette?
merci

Bonjour
Non, absolument pas. Cela vous permet seulement de saisir le TGI en vue de faire annuler la décision prise en assemblée générale. Le tribunal fera droit à votre demande s'il juge cette décision illégale, vous déboutera et vous condamnera probablement à des dommages et intérêts dans le cas contraire. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée.

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merci pour votre reponse et votre reactivité!

Bonsoir
C'est quoi un fonds solidarité ?????
Le fonds Travaux, ou un Pb d'emprunt ????
Ou de copro en difficulté ????
Ou de combler le trou laissé à un débiteur dont le défaut de réactivité du syndic dans le recouvrement des impayés de charge est cause du trou.
La responsabilité du syndic est-elle évidente ???
Merci de vos lumières ????
Voir les dispositions du côté de l'article 30 de la loi portant statut.
Cordialement
wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Ce qu'on appelle couramment "appel de fonds de solidarité" est un appel de fonds destiné à compenser provisoirement le manque de liquidités résultant de la défaillance d'un ou plusieurs copropriétaires dans le paiement de ses charges.

Cette pratique est admise et, en pratique, il peut être impossible de faire autrement. Les fonds ainsi recueillis sont des avances au sens de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 et considérés comme un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires.

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