Bonjour,
dans une copropriété de 210 logements existant depuis 1970, la voie privée de la copropriété étaient entretenue jusqu'à 2008 par la ville, les compteurs d'eau étaient individuelles jusqu'au appartements.
depuis peu la commune ne souhaitent plus assurer ce service d'entretien et a décidé que c'est désormais aux copropriétaires de payer le coût des réparations de la cour et voie privée bitumée. par ailleurs elle compte mettre en place un compteur générale au pied de l'ensemble immobilier pour laisser désormais à la charge des copropriétaires le coût de l'entretien et remplacement et des canalisations dans le domaine privée et des compteurs devenant des sous compteurs.
Il est évident cette décision unilatérale de la ville entraine pour les copropriétaires une surcharge de coût considérable pour des occupants modestes
question: existe t 'il une jurisprudence précisant qu'une commune entretenant une voir privée pendant au moins trente ans se doit de continuer à l'entretenir?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés