Bonjour,rnrnJe suis propriétaire dans un immeuble de 3 étages.rnrnJ'ai une fuite d'eau avant compteur sur la vanne eau froide qui se situe dans un boitier dans les communs.rnrnLe syndic prend à sa charge les dégâts causésrnrnCependant il me dit que les réparations de la vanne et les coûts d'intervention de plombier sont à ma charge. rnrnEst ce normal ? Il me semblait être uniquement responsable de la fuite après compteur....rnrnMerci d'avance pour votre réponsernrnBasilique73
Bonjour,rnrnGénéralement en copropriété, la partie de canalisation alimentant un appartement, y compris le compteur individuel, est privative à partir du branchement sur la canalisation commune. C'est logique et conforme à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 :rnrnSont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.rnrnLes parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
__________________________
Blog
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés