Bonjour,
Avant de délivrer un permis de construire le maire doit-il vérifier si la copropriété a donné son accord au projet?
Merci d'avance.
Bonjour,
Non
Mais sauf en copropriété horizontale, le cas doit être exceptionnel.
Bonjour et merci bien morobar
Bonjour,
C'est le régime déclaratif qui s'applique.
Sauf qu'un permis obtenu sans l'accord préalable d'une AG serait illégal sur le fondement de la fausse déclaration.
Cordialement
Nouveau
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