Copropriété en difficulté que faire

Bonjour,rnrnLe soucis d'une gestion de copropriété familiale m'amène aujourd'hui à me poser des questions :rnQuel statut dans la gestion familiale ou bénévole d'une copropriété en difficulté (pas de réunion annuelle, pas de trésorerie, pas de représentant officiel) ?rnComment sortir de l'impasse, svp ?rnDeux personnes copropriétaires sur 6 peuvent-elles gérer l'immeuble ?rnrnDans l'attente d'une réponse, merci.

BonsoirrnEn première réponse, sur legifrance.gouv.fr vous chargez la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n° 67-223 (tous deux modifiés).rnDeux phases prévues, d'observation, sous l'autorité d'un mandataire judiciaire. Dans les cas plus graves sous la férule et les coûts d'un administrateur judiciaire. rnMais il y a certainement des clauses particulières relatives aux petites copros.rnDéjà les articles relatifs au diagnostic du mandataire vous guideront pour faire vous-même votre évaluation.rnPrenez impérativement conseil auprès de l'Assoc Dpmtale d'Info sur le logement près de chez vous.rnOui deux personnes ou même une seule peut gérer l'immeuble, sous réserve qu'elle soit copropriétaire. C'est le cas du syndic non professionnel.rnDéjà, consultez le site service public vous aurez un paquet d'infos à découvrir.rnConsultez le site de l'Association des responsables de copropriétés qui a développé toute une doc à destination des syndics non professionnels. Avec leurs conseils, vous serez plus utile à votre copro qu'un syndic professionnel non intéressé par les petites copros.rnUn minimum de non allergies aux textes légaux ou réglementaires est nécessaire.rnSi sur le dispos de messagerie privée en haut à droite vous me communiquez votre adresse mail je pourrai vous adresser l'extrait de la loi et du décret pour ce qui concerne la gestion sous mandataire ou administrateur judiciaire. Pas à jour de la loi ELAN qui vient de sortir.rnUn site US sur le Total quality Management avait un excellent article "Comment avale-t-on un éléphant ?rnUne bouchée à la fois" rnCordialement. Bon courage et ténacité.rnwolfram2

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

RernLe premier mot "soucis" de votre post m'a intoxiqué, je suis allé tout de suite à la copro en difficulté.rnPour l'administration en tant que syndic bénévole ou coopératif, vous vous reportez à la fin de ma réponse.rnA mon sens un bac G et une volonté farouche suffisent.rnPremière question, La copro est-elle déjà constituée, y a-t-il un règlement de copro ? Un état descriptif de division ?rnTrès cordialement.rnwolfram2

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Merci pour ces infos, j'ai déjà des études en gestion économie ( il y bien longtemps !!) concernant le règlement copropriété il n'est plus à jour et les deux responsables qui gèrent l'un est propriétaire et l'autre non alors c'est cela aussi mon soucis rnBonne soiréernCordialementrnMars04

bonjour,rnle règlement de copropriété est une convention entre les copropriétaires, je ne vois pas comment il peut ne pas être à jour.rnun syndic est obligatoire dans une copropriété qui peut choisir un syndic non professionnel parmi les copropriétaires, sinon il reste la solution que je ne conseille pas de demander au président de nommer un syndic judiciaire.rnsalutations

Bonsoir,rnje suis seul contre cinq autres copropriétaires, je défend ma mère âgée de 90 ans invalide, le règlement copropriété n'a jamais été un accès facile pour moi et certains propriétaires il n'y a pas AG annuelle ( c'est familiale ? ) les factures sont divisées par 6 ( le nombre de propriétaires ?rnJe vais surement m'orienter vers un TGI ou avocat spécialiste en problème gestion immobilier.rnBonne soirée, merci d'avoir répondu amatjuris.rnSalutations

il existe des associations de consommateurs ou spécialisées dans la copropriété.

Merci je vais regarder cela de plus près

BonsoirrnLe règlement de copropriété doit comporter un état de répartition des charges. Les charges générales doivent être réparties en conformité avec cet état. Si le règlement dit divisé par 6, c'est divisé par 6. rncertaines charges (eau, chauffage) peuvent avoir une répartition différente. Selon la conso p.ex.rnLes charges de travaux autres que d'entretien sont votées selon la répartition correspondant le mieux à leur nature lors de l'AG qui décide des travaux. Ainsi que l'échéancier d'appel des provisions ad-hoc.rnLe règlement de copro en vigueur est celui qui existe. Des modifs de la loi portant statut ont prévu que ce règlement soit modifié pour le mettre en conformité avec le statut qui a subi moultes modifications. Les clauses du statut d'ordre public, cad dont une clause a dit que toute clause contraire est réputée non écrite ont prééminence sur les clauses du règlement de copro devenues non conformes.rnSi le syndic bénévole actuel ne réunit pas l'AG qui doit être annuelle, il manque çà ses devoirs. Dans les textes que je vous ai indiqués vous étudiez les clauses qui prévoient le remplacement du syndic s'il manque à sa mission. La loi a donnés aux copropriétaires des pouvoirs pour proposer une solution à la décision du juge (TGI). rnMais les décisions se prennent selon la volonté de la majorité des propriétaires.rnPour agir vous devez impérativement connaître le statut de la copro. Faites vous conseiller par l'ADIL ou par l'ARC s'ils ont une antenne près de chez vous. rnPrenez une assurance de protection juridique si vous ne l'avez déjà. Mais ne recourez à l'avocat que si vous devez aller au TGI. Pour vous conseiller auparavant il y a l'ADIL ou autres assoc de copropriétaires. L'ARC a une antenne à Nantes compétente sur le 85. rnrnMais j'ai souvenir d'avoir déjà répondu à ces mêmes questions par le passé.rnCordialement. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Merci beaucoup pour ces informations wolframrnBonne soiréernCordialementrnMars04