Copropriété droit de vote

bonjour

dans une copropriété comprenant plusieurs batiments indépendants le président du conseil syndical lors d'un vote peut il etre mandaté par un nombre indéfini de propriétaires ( il parait que c'est un accord qui date de plus de cinquant ans )les lois de 1965 ET 1985 ne s'appliquent pas ?

merci JJ

Bonjour,
Voici comment est défini la situation dans la loi 65-557 du 10/07/1965 en son article 22, qu'il soit président du CS ou ministre du logement:
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Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
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Vous évoquez des bâtiments indépendants. Attention à l'existence probable de sous-syndicats ou syndicats secondaires.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.