Coproprietaire bail de location

Bonjour,

Nous sommes co-propriétare d'un bien en indivison 50/50, et pacsés depuis l'an passé (plusieurs années après l'achat de ce bien) nous souhaitons aujourd'hui le louer, peut-on mettre un seul nom sur le Bail de location ou devons nous obligatoirement mettre les deux ?

merci pour votre aide

Bonjour
Cela dépend des mentions désignant le ou les propriétaires sur votre titre de propriété, de votre régime de propriété, soit défini par le PACS, soit si vous avez établi un contrat le définissant avant de signer le PACS.
J'appelle votre attention sur le fait que les revenus de la location ne seront dus qu'au seul bailleur mentionné sur le bail.
Si par malheur il y a séparation, lui seul continue de percevoir les loyers.
Ce ne sont que des réflexions logiques de ma part. Il me resterait à prendre connaissance du régime légal du PACS. Maintenant que le mariage est devenu un droit indifférent au genre des signataires.
A titre de réflexion, consultez le site
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/votre-situation-familiale/pacs/
qui traite des différents cas pour un PACS entre locataires.
Voir aussi le site "service public".

Cordialement. wolfram

__________________________
Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Bonjour,

Le bail doit mentionner les coordonnées du bailleur (propriétaire) en plus de l'éventuel mandataire, article 3 de la loi 89-462.

Si vous êtes tous les 2 propriétaires à 50%, vos 2 noms doivent apparaitre en tant que bailleur.

Bonsoir
Les articles 1873-1 et suivants du Code civil donnent les dispositions relatives à la gestion des droits indivis, notamment de désigner un gérant (qui peut être un des indivisaires).
Ce qui doit règler la question de savoir qui gère la location. Toutefois les deux propriétaires doivent être désignés dans le bail. Ne pas manquer d'aller voir dans la loi qui va bien les obligations du bailleur en copropriété envers son locataire pour l'informer du contexte de la copro. Respect du rglmt de copro, charges, etc.
Cordialement. wolfram

__________________________
Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié