Contrat de syndic validité de l'AGO

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Bonjour,

Je viens d'assister à une réunion d'assemblée générale de notre copropriété. Comme indiqué sur leur contrat, son effet prenait fin le 1er janvier 2017 et n'est pas reconductible tacitement. Néanmoins il a été question lors de cette réunion de leur renouvellement de leur mandat de ce jour et pour une année. Comme leur mandat est échu, qu'elle est la validité de cette assemblée dans la mesure où, je pense, elle vaut nullité ? Au sujet des charges à savoir depuis la fin de contrat jusque maintenant doit'on les régler en dehors de leur mission de syndic ? Quelles démarches dès lors dois-je entreprendre et auprès de qui ?

Un grand merci pour votre précieuse collaboration.

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Bjr,
Le syndic au mandat échu n'est pas en situation de pouvoir convoquer une AG.
Franchement à vous lire c'est le cirque dans votre copropriété, entre un contrat de syndic d'une durée illicite d'un an, un conseil syndical aux abonnés absents, une échéance de mandat fixée simultanément à la fin de l'exercice..
Si vous voulez entreprendre une démarche, c'est auprès du TGI en vue de la nomination d'un administrateur (très cher).
Représentation par avocat obligatoire.

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Bonsoir
Faire nommer un administrateur provisoire est la pire vacherie à faire à une copro tant c'est onéreux et il n'a pour mission que de convoquer une AG pour faire désigner un syndic. N'est-il pas inscrit qq part que le mandat du syndic se poursuit jusqu'au vote du budget de l'exercice maintenant en cours. Reportez vous au décret n° 67-223 du 27 mars 1967. Il y a plein de nouveaux articles sur le contrat du syndic.
Prudence.........wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié


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La doctrine est qu'une AG convoquée par un syndic démuni de mandat est annulable mais pas annulée d'office.
Il faut donc en demander l'annulation selon la procédure classique, sinon les décisions seront entérinées.

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Bonjour et merci pour vos réponses .
Nous voulons en fait changer de syndic il n'est pas neutre et nous enquiquine pour tout et rien .( un des copropriétaires est un membre de famille ) nous voulons en outre dénoncer cette faute grave pour faire annuler son mandat . Il va falloir passer par le tgi . En tout ça il a été réélu à l ag , tous les autres copropriétaires ont payés les charges ALors Que son mandat etait échu c est du vol

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amajuris Modérateur

bonjour,
le président du tgi peut nommer sur requête présentée par un avocat, un administrateur provisoire parmi les copropriétaires volontaires ce qui revient moins cher.
cet administrateur aura pour mission de convoquer une nouvelle A.G. pour désigner un nouveau syndic.
salutations

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Bonjour
Merci Amatjuris d'être venu au secours de mon Alzheimer et du manque de temps pour me reporter au statut pour vérifier ce dont j'avais gardé en mémoire la seule notion imprécise.
Cordialement, (et ce n'est pas une formule de politesse de la nétiquette)
wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié