AG DU 24 juin 2015, reçu en recommandé le 27 août2015. quel est le délai pour contester le point me concernant ? comment le contester ?
merci
Bonjour à vous aussi, et merci d'avance de bien vouloir me lire.
Contrairement à des idées reçues, le délai de contestation n'est pas de 2 mois, mais de 5 ans.
Cass.civile pourvoi 11-23808 du 14/11/2012
TGI avec assistance d'un avocat.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bonsoir Moisse,
Est-ce que ce delai de 5 ans est également valable pour les copropriétés gérées par des ASL. merci
Bonsoir,
La réponse concerne les ASL, toutes les ASL, mais rien que les ASL.
Il peut arriver que des copropriétés soient membres d'une ASL, mais cela ne change rien au délai de contestation.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour, je suis copropriétaire et je veux contester une décision prise en AG dont l'ASL est le dernier décisionnaire et qui a décidé de faire des travaux sans en donner le montant lors de l'AG. On nous demande de payer avant 6 mois (4000 euros). Puis-je demander un échelonnement de la somme sur 2 ans ou puis-je faire un recours car nous avons été mis devant le fait accompli. Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés