Conseil syndical outrepassant ses droits.

Bonjour.
La suite des évènements:
L'assemblée générale a eu lieu, la majorité des copropriétaires se sont ligués contre moi et ont voté contre ma résolution validant ainsi la création de cet emplacement de stationnement dans l'état actuel.
Il en ressort que 2 m² de surface privative ont été attribués à une surface commune sans l'accord du ou des propriétaires par un vote à la majorité absolue (Art.25) au lieu d'un vote à l'unanimité ( si je ne m'abuse).
Il reste encore un mois pour contester la décision.
Que doivent faire le ou les copropriétaires pour contester cette décision ?
Si le ou les propriétaires ne se manifestent pas au terme des 2 mois de carence, est-il encore possible de faire annuler cette décision par un tiers copropriétaire ?
Merci.
Cdt

Bonjour
La précision que vous avez apportée est essentielle, à savoir que les 3 parkings sont parties privatives.
Mais c'est aux 3 propriétaires à réagir contre ce qui est un empiètement sur leur propriété privée. Ou à défaut leur mandataire exprès. Eux seuls ont intérêt à agir au sens juridique de l'expression.
Ils peuvent aussi user du motif d'abus de majorité.
A défaut de spécification de surface ou de dimension, le tracé initial définit la réalité des parkings.
Bon courage.
wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Bonjour,

Le copropriétaire concerné peut faire reconnaître la nullité de la décision prise et exiger la remise du lieu en l'état originel. Cette décision n'étant pas seulement contestable mais nulle et, comme il s'agit d'une action réelle, il ne dispose pas de seulement deux mois mais de trente ans pour agir.

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Bonjour et merci pour votre réponse.
Dans le cas où aucun des propriétaires concernés ne réagirait pas, est-il possible de considérer qu'il s’agit d'un vice de procédure pour faire annuler le vote ?

Bonjour,
C'est très gentil de payer un bon avocat au profit de vos voisins.
J'espère qu'ils vous seront reconnaissants, car l'absence d'intérêt à la cause rend difficile vos poursuites.

Bonsoir.
Absence d'intérêt à la cause ? Pas tout à fait, puisque la création de cet emplacement gène à la manœuvre pour accéder à mon box.
Il n'est pas non plus question que je paye un avocat pour les autres, je ne crois pas l'avoir précisé d'ailleurs. Mais de là à laisser faire ce genre de chose sans rien dire... Cela ne sert à rien d'avoir des lois, si chacun fait ce qu'il veut.
Dans le cas présent, je veux simplement savoir si justement on peut se passer d'un avocat
pour faire pression sur le syndic, afin qu'il rectifie le tir. Le fait d'annexer 2 m² d'espace privatif à l'espace commune par un vote à la majorité absolue au lieu d'un vote à l'unanimité constitue une infraction à la loi.

Peut-être, mais seul le TGI est compétent pour en connaître, avec représentation obligatoire par avocat.
Hors la justice, reste la loi du Far-West.
Ce n'est pas le mode de scrutin qui est en cause, mais la voie de fait, l'annexion de m2 privés.

Et je crois même qu il faille repasser chez le notaire pour rétablir un plan de masse, modifier la répartition des tantiemes, et cela a un coût ... de tte facon les syndic laissent faire. Ca les arrange bien de déléguer au cs. Pour ma part, j ai fait partie d un cs, j ai vu comment ça se passait : le syndic n appliquait pas la loi de copro, les décisions d Ag n étaient pas exécutées. Et on le pouvait rien leur dire, ils le prenaient de haut. J avais un collègue au cs qui se prenait pour le shérif de la résidence, et qui passait son temps à me trucider. Je suis vite partie du cs, et je ne remettrai plus jamais un pied la dedans . Au point que je ne vais plus au Ag et ne laisse aucun pouvoir. Cane sert à rien. C est juste une chambre d enregistrement . Si vous avez eu du monde contre vous, c est qu un des membres du cs a fait du porte à porte dans votre dos pour rallier un max de monde à sa cause.
Un conseil : de nos jours, je déconseille l achat d un appartement . C est devenu très compliqué avec les syndics et trop de conflit avec les pépés de la résidence.

Bonjour
Les pépés de la résidence, certains du moins, ont l'avantage de connaître les évolutions du statut de la copro depuis les années 1993 pour ce qui me concerne. D'avoir pris la mesure des syndics, des conseillers syndicaux et d'en dégager un certain nombre d'enseignements.
La copro, comme la démocratie, montre les effets du vote de la majorité, en AG, comme au Conseil syndical. On pourrait penser à créer l'assoc des copropriétaires "en marche".

Bonne nouvelle, la dernière modif du statut prévoit explicitement que le Syndic bénévole soit remboursé des frais qu'il débourse dans ses fonctions, mais aussi soit rémunéré au prorata du temps passé au profit de la collectivité.

Cordialment à toutes et à tous. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié