Bonjour,
mon compteur électrique et mon câble d'alimentation se trouvent dans la cage d'escalier d'une copropriété voisine (suite à des divisions successives de l'immeuble où j'habite). Mon compteur a été mis en activité en juillet 1950.
La copropriété voisine exige que je déplace ce compteur dans la cage d'escalier de ma copropriété. Elle m'a assigné au tribunal d'instance mais dans sa requête demande que soit déplacé le câble électrique (et pas le compteur).
Peut-on imposer le déplacement d'un compteur en service depuis plus de 60 ans ?
Ne suis-je pas propriétaire du câble électrique et dans ce cas n'y a-t-il pas prescription à partir de 30 ans ?
A votre connaissance, y a-t-il des jurisprudences en la matière?
Merci de bien vouloir me répondre ?
JYD
Dernière modification : 25/05/2011
bjr,
votre installation électrique vous appartient depuis les bornes avales du disjoncteur qui est en principe dans votre appartement.
en conséquence la liaison compteur disjoncteur, le compteur électrique et le branchement particulier depuis la colonne montante électricité qui alimente ce compteur appartienne au distributeur et non à vous.
en dehors de la prescription que vous pouvez alléguer, la copropriété voisine doit demander le déplacement de ces ouvrages à la société qui en a la concession (la garde) car vous n'avez aucun droit sur ces ouvrages.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés