Comment vendre un appartement malgré une indivision

Bonjour,

Mon frère et moi sommes les héritiers de l’appartement de mon père décédé. Je suis propriétaire à part entière sur 30 % de l’appartement. Mon frère fait aujoud'hui des difficultés pour signer l’acte notarié permettant la vente de l appartement. Je suis pourtant d’accord sur le prix auquel il veut le vendre. Comment sortir de cette indivision ? Comment puis je vendre cet appartement ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 01/04/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

cet appartement est en indivision avec votre frère, pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tous les indivisaires.

en l'absence d'accord avec votre frère, vous devrez demander l'autorisation de vendre ce bien indivis au tribunal judiciaire.

salutations