Comment sortir d'une ASL

Bonjour,

Je vous contact pour savoir comment sortir d’une association syndicale libre gérant un lotissement privé. Je m’explique :

Le 03/11/2004 j’ai acheté un terrain, parcelle AN 521, lot n°1, dans un lotissement privé. N’habitant pas sur place et bénéficiant d’un logement de fonction, j’ai faire construire ma maison un peu plus-tard, soit la fin des travaux en mars 2006.

Le 25/11/2013, la Mairie de la commune m’avise qu’ils ont réalisé (comme la loi leur impose) une dénomination des différentes voiries. Ainsi l’adresse de ma parcelle AN521 n’est plus 1 lotissement le clos des Sablons, mais 205 rue des Sablons.

Prenant la retraite en juin 2017, j’emménage dans ma maison.

Je constate en consultant le cadastre, que ma parcelle AN521 est bien à l’adresse 205 rue des Sablons. Je fais constater par le directeur des services techniques de la mairie que ma maison est raccordée directement (sans passer par le réseau du lotissement) sur le réseau de la commune (eaux grises et pluviales). Que l’électricité ainsi que le téléphone arrivent directement en limite de ma propriété sans passer par le lotissement. En résumé, ma parcelle n’a rien en commun avec le lotissement privé.

Par lettre recommandée en date du 08/07/2018, j’informe le président de l’association syndicale libre que je quitte la copropriété et de facto l’association. Par mail, il m’indique en avoir pris acte, mais que ce départ ne pouvait être entériné que par un vote des co-lotis réunis en AG. Je n’ai jamais été convoqué pour une AG et il m’informe cette semaine qu’une AG à eu lieu le 17/06/2019 en me remettant une copie du compte rendu de cette AG. Dans ce CR, je cite « une demande pour quitter l’association des co-lotis a été faite par un propriétaire au président. Le président soumet au vote cette demande. La demande est rejetée par 16 voix contre ». A la réunion il y avait 9 présents et 7 pouvoirs (sur 22 colotis).

Mes questions sont :

Est-ce que ma parcelle AN521 fait toujours partie du lotissement privé, alors qu’elle n’a rien en commun ?

L’association a-t-elle l’obligation de ma laisser sortir ?

Vous remerciant d’avance pour vos réponses. Dernière modification : 03/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Votre parcelle fait toujours partie du lotissement ainsi que ce doit être décrit sur l'acte notarié de création de ce lotisssement.

Bonjour,


Le 03/11/2004 j’ai acheté un terrain, parcelle AN 521, lot n°1, dans un lotissement privé


Cela est suffisant pour vous interdire de quitter l'ASL

La seule façon de quitter une ASL survient lorsque celle-ci est dissoute car devenue sans objet.

Bonjour à tous,

Merci pour vos messages.

Il y a t-il une solution pour faire sortir ma parcelle du lotissement ?

Effectivement lors de l'achat, ma parcelle était cadastrée au 1 lotissement le clos des sablons (lotissement privée), mais maintenant elle est cadastrée au 205 rue des Sablons (voie publique).

Elle n'a jamais rien eu en commun avec le lotissement, étant en bordure de voie publique, l’accès, les eaux usées et pluviales, le raccordement à l’eau EDF et Téléphone et même l’éclairage public, tout passe par la commune.

Merci d’avance pour vos réponses

Bonjour,

l'obligation d'adhérer à l'ASL est-elle mentionnée dans votre titre de propriété ?

Vous devriez aussi être convoqué à toutes les assemblées générales et recevoir les PV d'assemblées générales par courriers recommandés

Bonjour MALEAN,



Effectivement l'adhésion à l'ASL est mentionnée sur mon titre de propriété.

Je ne reçois aucun courrier en recommandé, juste une feuille volante dans mon ancienne boite aux lettres situées à l'entrée du lotissement alors que j'en ai une au niveau de ma maison.

Bonjour
Le règlement doit logiquement avoir des dispositions relatives aux membres, leur entrée, leur rôle, leur fonction, leur sortie. A défaut je ne suis par certain qu'on puisse obliger et/ou contraindre un membre à entrer et rester s'il ne le souhaite pas.

Que dit votre notaire ?

Bonjour,

L'obilgation d'adhérer à l"ASL est liée au lot et non au propriétaire.

Il n'y a aucun moyen de quitter une ASL.


je ne suis par certain qu'on puisse obliger et/ou contraindre un membre à entrer et rester s'il ne le souhaite pas.


Mais si c'est une certitude.


Je ne reçois aucun courrier en recommandé,


C'est le cas dans toutes les peties ASl de quelques membres (10, 20 ou 30 lots) ceci pour économiser les ,frais admin,istrratifs

Bonjour,

avez-vous les statuts de cette ASL, quel est son objet ? L'ASL est-elle propriétaire des parties communes ou les parties communes sont-elles en indivision entre les co_lotis ?

Je pense que la seule solution serait de pouvoir démontrer que cette ASL est illègale , sa constitution est-elle régulière-la parution au journal officielle a-t-elle été faite etc....

Car beaucoup d'irrégularités peuvent se retrouver au niveau des ASL, il faut tout vérifier.

Bonjour à tous,

Merci pour vos messages. Je me penche en détail sur les paiers que j'ai et je reviendrai vers vous. Je n'ai pas encore contacté mon Notaire.

L'ASL est-elle propriétaire des parties communes


Forcément, sinon l'ASL est sans objet.

C'est pourquoi de nombreuses ASL disparaissent lorsque leurs bien (en général voiries et réseaux) sont repris par la commune.

Bonjour,

dans notre lotissement ce sont les co-lotis qui sont propriétaires; l'ASL n'assurant que la gestion

dans notre lotissement ce sont les co-lotis qui sont propriétaires; l'ASL n'assurant que la gestion


Mais non.

L'ASL est propriétaire des communs (voiries, resaux, espaces verts...)

Toute cession devra npasser ,par notaire.

Bonjour,

la voirie etait aussi la propriété des co-lotis. La municipalite avait voté le transfert dans le domaine public depuis 1982; mais le notaire n'a jamais pu obtenir l'unanimité , c'est donc la procédure de transfert d'office qui a été choisie en décembre 2020.

Depuis 1982 la mairie entretient la voirie et certains espaces verts. Actuellement elle pense devenir propriétaire des espaces verts en applquant la procédure de prescription acquisitive certains co-lotis étant toujours réticents à la cession

Bonjour,


n applquant la procédure de prescription acquisitive


L'ASL est propriétaire des espaces verts, et paie donc un impot foncier et peut-être d'autres taxes (genre taxe entretien ruisseaux et autres étiers...).

Alors la prescription acquisitive ce n'est pas pour demain, surtout si certains colotis se ,manifestent en évoquant leur opposition.

Bonjour,


Depuis 1982 la mairie entretient la voirie et certains espaces verts. Actuellement elle pense devenir propriétaire des espaces verts en applquant la procédure de prescription acquisitive certains co-lotis étant toujours réticents à la cession


Cette procédure n’existe pas. La prescription acquisitive est la transformation d’un état de fait en état de droit. L’entretien des espaces verts par la commune, même pendant plus de trente ans, ne suffit pas pour lui en faire acquérir la propriété et le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage. La prescription n'est pas un moyen normal d'acquisition. Le moyen normal dont dipsose la commune est l'expropriation contre une juste indemité après déclartion d'utilité publique et enquête publique.

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Bonjour,

Pour Morobar,

L'ASL n'est propriétaire de rien et donc ne paie pas d'impôts, je pense que ceux-ci sont payés par chaque co-loti avec ses taxes foncières

Pour Nihilscio

J'avais aussi vu sur Internet que la prescription acquisitive n'était pas possible pour une commune. Actuellement c'est pourtant cette solution qu'entame le service d'urbanisme de notre commune. On verra dans quelque temps si cela s'est réalisé

@ MALEAN :

La prescriptioin acquisitive n'exuste pour une commune ? oui mais seulement pour les biens immobiliers appartenant à la commune et utilisés par des particuliers. Ce n'est pas à confondre avec les biens des particuliers en voie d'acquisition par la commune, ce n'est pas la même chose.

bonjour,

la question de la possibilité pour une perosnne publique d'exercer ue prescription acquisitive, n'est pas vraiment tranchée.

voir ce lien :

prescription acquisitive pour les personnes publiques.

salutations

L'ASL n'est propriétaire de rien et donc ne paie pas d'impôts, je pense que ceux-ci sont payés par chaque co-loti avec ses taxes foncières


Non c'est impossible.

D'ailleurs il suffit de lire le; verso des avis d'imosition pour connaitre l'assiette de la taxe.

Tant qu'il reste au moins des espaces verts, l'ASL a un objet et reste propriétaire de ceux-ci.

Bonjour Morobar,

je suis désolé mais l'ASL n'est propriétaire de rien; avec les numeros des parcelles indiquées par le cadastre; j'ai demandé les relevés de propriété au service de la publicité foncière qui indiquent clairement :pleine propriété en indivision- usufruitier en indivision-nupropriétaire en indivision etc...

A chaque vente, chaque divorce, chaque décès le service de la publicité foncière est informé

Ce montage me parait bien compliqué, alors que c'est le rôle de l'ASL de gérer les communs.

A vous lire l'ASL n'a ,aucun objet et doit donc être dissoute.

Mais j'ai de gros ndoutes sur votre vision des titres.

Bonjour,

Une ASL est le plus souvent propriétaire des biens dont elle assure la gestion. Mais ce n’est pas une obligation. L’article premier de l’ordonnance 2004-632 dispose que l’objet d’une ASL peut être la mise en valeur de propriété, ce qui peut se faire sur des biens dont la propriété est indivise entre plusieurs propriétaires.

Dans le cas présent il y a des réseaux communs et des espaces verts, ces derniers étant propriété de l’ASL.

L’entretien des espaces verts est assuré par la mairie qui aurait l’intention de les acquérir. Les statuts de l’ASL devrait déterminer à quelle majorité de ses membres peut se décider la cession à la commune. Une cession à titre gratuit qui ne serait pas décidée à l’unanimité pourrait poser problème : on ne peut imposer à quiconque une cession sans contrepartie de sa propriété.

En ce qui concerne le lot relié directement aux réseaux publics, il faudrait chercher comment cela s’est fait à l’origine. Si, dès la création du lotissement, il a été convenu que ce lot ne serait pas relié au réseau commun propre au lotissement, il n’est pas concerné par ce dernier et n’a pas à participer aux frais d’entretien et de gestion. A l’inverse, si l’état de fait résulte d’une décision unilatérale du propriétaire du lot concerné, celui-ci reste lié par les conventions initiales auxquelles il a consenti.

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Bonjour, non les espaces verts n'appartiennent pas à l'ASL, je peux éventuellement vous transmettre un plan du lotissement et un relevé de propriéte si le sujet vous intéresse.

Je parlais du lotissement de ERIC M sur lequel porte la discussion.

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