chemin en indivision

Bonjour,

Nous sommes 4 propriétaires d'un chemin d'accès en indivision (1/3, 1/3, 1/6 et 1/6). Ce chemin dessert 3 maisons, le 4ème terrain est en phase de compromis de vente.

Faut il l'accord des 3 propriétaires pour que le 4ème puisse réaliser sa VRD en diagonale sur ledit chemin ?

En vous remerciant pour vos réponses. Dernière modification : 27/11/2019 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

je ne comprends pas ce que signifie " réaliser sa VRD en diagonale sur le dit chemin ".

un bien en indivision est un bien qui ne peut pas être divisé, c'est une lapalissade et pourtant certains indivisaires estiment qu'une portion physique du bien leur appartient et qu'ils peuvent en disposer comme un propriétaire.

dans votre cas, pour inervenir sur le chemin en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.

salutations

VRD c'est le terme technique pour raccorder le quatrième terrain aux réseaux en enfouissement (eau gaz electricité, eaux usées ).

Même, si un indivisaire du chemin d'accès n'est pas d'accord, il ne peut pas non plus s'opposer à la viabilisation d'un terrain qui n'a pour seul accès que ce chemin.

La demande d'accord des trois propriétaires n'est alors qu'une simple démarche de politesse

Bonjour,


VRD c'est le terme technique


Ce n'est pas l'objet de l'incompréhension, mais le fait que l'intervention devra observer une diagonale.

l'article 815-9 du code civil indique :

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.