Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'un logement depuis 5ans dans un immeuble de 3 étages avec 9 copropriétaires.
Mon logement est situé au dernier étage.
Chaque hiver, le même problème se pose,à savoir un défaut de chauffage dans 1 des 2 chambres ainsi que la salle à manger.
Après plusieurs investigations il s'avère que le circuit de chauffage en partant de la chaudière jusqu'à mon appartement est défaillant. Au fur et à mesure que la chaleur monte les étages elle diminue...
En gros il fait plus chaud dans ma cave que dans les chambres à coucher...
Evidemment les copropriétaires qui sont bien chauffés ne voient pas l'intérêt de faire voter des travaux d'où une situation de blocage.
Plusieurs questions se posent:
- Quels sont les recours légaux auxquels je peux faire appel?
- Sur qu'elle base législative puis je m'appuyer pour faire du forcing? Existe t'il par exemple, une température minimale obligatoire,qui doit être assurée dans chaque logement?
Merci d'avance pour vos réponses et solutions,
Bonnes fêtes de fin d'année
Existe t'il par exemple, une température minimale obligatoire,qui doit être assurée dans chaque logement?
Bonjour,
Le code de la construction et de l'habitation précise :
Article R111-6
Modifié par Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 - art. 3
Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R*. 111-1-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R*. 111-20.
Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18° C.
merci pour cet élément de réponse
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