Bonjour,
17 pavillons sur une résidence de Poissy dont les parties communes sont en ASL (association syndicat libre).
12 des pavillons sur 17 utilisent un dispositif de relevage des eaux usèes dont le coût d'entretien et de réparation est particulièrement élevé, et totalement subordonné au comportement des 12 utilisateurs (rejet solide non conforme etc....).
Ces charges sont réparties sur l'ensemble des 17 pavillons.
Au regard de la loi, sur la répartition des charges spéciales, nous sommes nous dans une situation de non conformité à la loi ?
(Peut-on appliquer le principe de répartition des charges "Utilisateur et utilité/payeur ex: ascenseur)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés