Bonjour, j'ai un souci avec le syndic de copropriete qui n'a pas rempli ses fonctions durant ses 4 annees passees . il nous envoyait les charges trestrielles d'un appartement inoccupé, non suivies d lettre d rappel si necessaire, et les bilans d fin d'annee parfaitement equilibres ce qui laissait penser que tout etait nuste. Hors le syndic a ete repris par une autre societe qui me reclame 4 ans de charges. Ma question est : a t'il le droit de remonter sur 4 ans et quels sont mes recourts ? Merci
Bonjour,
Oui, le délai civil de prescription n'est pas atteint.
Vos recours: franchement vous ne payez rien pendant 4 ans et vous paraissez étonné.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés