Bonjour,
J'ai acheté un appartement début janvier 2011.
L'acte de vente spécifie « le vendeur s'engage à obtenir, à la date de signature de l'acte authentique, le certificat mentionnant l'apurement des charges de copropriété auprès des syndics désignés ci dessous : CABINET.....
Ceci a été fait et stipulé sur un document qui mentionne des travaux votés en 2010,
Ce jour je reçois une lettre du syndic qui me réclame, suite à une mauvaise répartition, des travaux réalisés en 2009.
Sur quel texte juridique faut -il que je m'appuie pour contester cette facturation.
Avec tous mes remerciements, cordialement.
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