Changement imposé de destination d'un local : copro amorphe !

Bonjour,
un des copropriétaires a transformé un magasin en restaurant. L'évacuation des eaux usées n'est pas conforme, celle des fumées de cuisson non plus.
J'aimerais savoir qui donne l'autorisation de transformation (si elle est obligatoire) ? N° article de loi, code, ...
Notre syndic de copro voudrait faire payer à tous les copropriétaires la mise aux normes du restaurant ce que j'ai du mal à concevoir.
J'ai déjà contacté le service hygiène de la commune et il y aura visite d'un responsable la semaine prochaine.

D'avance merci pour votre réponse qui m'importe beaucoup.

__________________________
Koulak

Bonsoir
Attendons la semaine prochaine. Entretemps, revoir le Rglmt de copro, sur la destination de l'immeuble, celle du lot, le respect de l'aspect extérieur de l'immeuble. Les éventuelles nuisances apportées. Bruits, odeurs. Ce qui est certain, d'une part que le copropriétaire doit assumer la mise en conformité de la modification de destination de son lot, des évacuations.
Mais il y a peut être nécessité de faire une remise à niveau de tout l'immeuble (séparation des effluents, clapets anti retour) et c'est peut être ce qui incite le syndic à vouloir participer. Dans ce cas c'est à l'AG qui décide de ces travaux qui ne sont pas seulement d'entretien de voter en même temps la répartition des charges en fonction de l'utilité pour chacun.
Sur legifrance.gouv.fr vous allez faire une consultation experte des jurisprudences des arrêts de la cour de cassation publiés au Bulletin de 1990 à nos jours sur les mots clés copropriété dans le titrage et restaurant dans le texte. Ca vous donnera des idées.
Cordialement. wolfram Petit père des peuples.

__________________________
Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Un grand merci pour votre réponse. Je vais regarder.

__________________________
Koulak