Bonjour,
je suis propriétaire d'un local d'activité sur un ensemble immobilier avec 2maisons individuelles et un bâtiment divisé en 3 lots désignés comme locaux d'activité, le tout désigné par "immeuble" dans le règlement, et voudrait déposer un permis pour le changement de destination à la mairie, qui y est favorable.
Ma question est la suivante: À quelle majorité le changement doit il être voté, sachant que:
1/ l'ensemble est mixte d'après ce que je comprends, donc pas vraiment d'atteinte à la destination
2/cela ne contreviendrait pas aux droits des autres copropriétaires, d'après moi..
3/ cela ne changerait pas la repartions des charges et des tantièmes.
Merci à tous pour votre participation et vos conseils
Bonjour,
L'assemblée générale paraît devoir être consultée sur tout changement de la destination des parties privatives.
Sa mission est de vérifier la conformité de la nouvelle affectation à la destination de l'immeuble, et non de porter une libre appréciation sur le projet qui lui est soumis.
En conséquence, la majorité requise devrait être celle que la loi présente comme la solution de droit commun, la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (art.24).
Elle est aussi de rendre la décision requise pour compléter le dossier de permis de construire exigé en cas de changement d'affectation.
Cordialement
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