Caravaning installation d'internet nouvelles loi

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Bonjour,

Je vis 9 mois de l'année dans un mobile home installé dans un camping. Il est fermé durant l'hiver.

Nous aimerions avoir internet mais la présidente de la copropriété refuse catégoriquement, ai-je un recoure avec les nouvelles lois du numérique.

Merci.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Comment un terrain de camping peut-il être en copropriété ? Merci d'apporter des explications.

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amajuris Modérateur

Bonjour,
Dans une copropriété, chaque occupant prend un contrat internet individuellement auprès du fournisseur de son choix.
Je ne crois pas qu'il existe une obligation d'installer un réseau internet dans un camping.
Salutations

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Bonjour,
Nous aimerions avoir internet mais la présidente de la copropriété refuse catégoriquement, ai-je un recoure avec les nouvelles lois du numérique
Si ce n'est pas pour avoir une connexion permanente vous pouvez opter pour la solution alternative du routeur 4G/wifi. C'est un peu plus chère mais éfficace si la couverture GSM est correcte et d'installation immédiate.

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Le terrain appartient au baron, nous avons un baille de 99 ans sur les parcelles, nous n'avons donc pas le droit de faire des travaux (nous avons le minimum eau, électricité) impossible d'installer une ligne téléphonique ou fibre optique de mon côté.
Internet étant devenu un droit fondamental comme l'eau ou électricité je voulais savoir si nous pouvions demander l'installation d'une borne wifi ou un amplificateur de signale GSM car malheureusement j'ai déjà essayer et avec une réception très mauvaise cela ne servirais a rien.
Merci pour vos réponses.

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Bonsoir
Rien n'oblige quiconque, actuellement, à installer quoique ce soit.
Mais rien ne vous empêche d'accéder ,à vos frais, à une réception satellite.

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Bonjour a tous,
La nouvelle loi numerique permet :"notamment en octroyant un "droit" à la fibre optique auquel un syndic de copropriété ne peut pas s'opposer " est-ce que cela s'applique pour moi? :/
Je me suis renseigner pour le satellite mais ça coute une petite fortune meme si certaines aide de l'etat en rembourse une partie il faudrait faire des travaux aux quels je n'est pas le droit.

Merci pour vos reponses :)

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Vous pourriez citer cette loi qui octroie le droit à la fibre optique ?
Parce que, personnellement, je ne vois pas comment faire respecter ce droit s'il existe. En effet, par chez moi, la fibre optique la plus proche doit passer à 25km.

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Un accès à la fibre optique facilité

La loi numérique d’Axelle Lemaire organise de nouvelles obligations et possibilités pour les administrations territoriales, afin de favoriser le déploiement des réseaux très haut débit à fibre optique dans les régions. Elle donne par ailleurs aux habitants un « droit à la fibre optique » auquel le syndic de copropriété ne peut pas s’opposer sans motif « légitime et sérieux ».

Dès lors que l’immeuble dispose d’infrastructures d’accueil adaptées, l’occupant pourra obtenir qu’un opérateur vienne installer la fibre optique dans l’immeuble, même si les propriétaires s’opposent aux travaux, dont le coût est pris en charge par l’opérateur. Une convention avec le syndic devra toutefois toujours être signée.
Voila pour le passage sur l'installation.
Cette loi a été voté mardi dernier.

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http://www.numerama.com/politique/140010-loi-numerique-ce-quelle-changera-pour-vous.html

Le site internet avec tous les changement.

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Lag0 Administrateur

l’occupant pourra obtenir qu’un opérateur vienne installer la fibre optique dans l’immeuble
Ce qui n'est valable, il me semble, que si la fibre passe déjà devant l'immeuble. Mais si, comme moi, la fibre est à 25km, cette loi ne me donne pas le droit de l'avoir à ma maison pour demain...[smile16]

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amajuris Modérateur

bonjour,
la loi d'axelle lemaire sur le numérique est actuellement en discussion devant le parlement donc à ce jour elle n'existe pas sachant qu'il me semble avoir lu qu'il y a 700 amendements sur ce projet de loi et qu'il ya de nombreux opposants à ce projet.
salutations.

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En outre, pour ce qui est déjà existant, effectivement le bailleur ou le syndic ne peuvent s'opposer à certains projets.
Ce n'est pas pour autant qu'ils doivent les financer. Ici il n'y a pas de copropriété au sens de la loi de 1965 puisque le foncier appartient à un seul individu, les autres résidents seulement en bail emphytéotique.