J’ai emménagé dans un appartement mi-octobre 2007 que je loue. A l’époque il n’y avait pas de syndicat de copropriété car l’immeuble était neuf. Nous n’avions donc reçu aucun règlement intérieur de l’immeuble lors de la signature du bail. J’ai donc acheté courant novembre du cannisse que j’ai placé sur ma terrasse dans la mesure où il y a énormément de vis-à-vis avec les voisins. Par la suite (en décembre), le syndicat de copropriété s’est crée et le règlement stipule que le canisse est interdit sur les terrasses. Or je l’ai placé avant que ce règlement existe et avant que le syndic ne se forme. Suis-je alors dans l’obligation de le retirer ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés