Cahier des charges copropriété

bonjour
Nous habitons un lotissement crée en 1981. Les voies ont été rétrocédées à la mairie en 1995. Si je regarde la réponse du sénat sur l article l442-9 le cahier des charges n ayant pas été renouvelle il serait caduque. Dans ce cas quel droit s applique concernant les séparations entre co propriétaires. Est ce le droit de l urbanisme de la commune ou faut il revoter un nouveau cahier des charges.

Merci

bjr,
le cahier des charges de lotissement est un document contractuel de droit privé fixant les relations entre le lotisseur et les co-lotis et celles des co-lotis entre eux.
donc comme tout contrat il n'existe aucune règle limitant la durée de validité d'un cahier des charges de lotissement.
l'article que vous citez n'indique pas que la non renouvellement qui n'est pas prévue implique sa caducité.
au contraire il précise bien que les disposition s du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations entre colotis qui continuent à s'appliquer.
cdt

Mais si le cahier de charge fait référence à la construction. Et que les locataires ont accédé à la propriété auprès de l'association de location, ont préféré de se constituer en ASL sans cahier de charge et statuts- Comment peut-on faire pour régler les litiges entre copropriétaires ?

bjr,
si vous parlez de copropriétaires, cela signifie qu'il existe une copropriété donc un règlement de copropriété qui est obligatoire.
si c'est un lotissement sans cahier des charges ou autres règlements c'est le droit civil qui s'applique et les tribunaux qui règlent les litiges entres co-lotis.
cdt

bonsoir,

Eh non, aucun règlement de copropriété, et donc je suis obligée de me lancer dans une procédure en demandant une expertise judiciaire en droit immobilier avec assistance d'un avocat.
Le syndic me la demande pour l'AG (suite à ma demande que cette requête soit mentionnée sur le PV) pour le vote.
j'ai eu peur qu'elle ne fut pas inscrite sur le PV (cf. l'ancien syndic).
Merci de m'avoir répondu
cordialement

Bonjour,
IL y a quelque chose de pas très clair dans la situation rapportée.
L'existante d'un syndicat de copropriétaires ou d'une ASL représentée par son président qui mandate lui-même un syndic, indique qu'il subsiste des biens communs.
Hors les voiries, cela ne peut être que le sol, auquel cas on est en présence d'une copropriété horizontale et non d'une ASL.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour,

Je suis d'accord avec vous, mais ils disent qu'ils ont la forme ASL et cette position est pour moi peu claire.
Donc on ne peut pas faire valoir nos droits ce qui explique ma position pour proposer des solutions.
Mais si je prends un avocat, c'est que j'ai galéré pour mettre en ordre le statut des parties communes qui étaient enregistrées en une ASL les f.. UNE IDENTITE FANTOME ; (aucun enregistrement nulle part,...)
Cordialement

Bonjour,
Vous ne répondez pas à la question : quels sont donc les biens communs qui imposent un régime de copropriété ou d'ASL ?
S'il s'agit d'un lotissement "classique", la rétrocession des communs à la collectivité fait disparaitre l'objet de l'ASL et l'obligation d'adhésion aux co-lotis.

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parties communes (voirie, terrain vague)

Bonsoir,
J'avais cru comprendre une rétrocession survenue.
S'il reste des réseaux (éclairage??) et des espaces verts (terrain vague), en théorie l'ASL est compétente si elle est effectivement propriétaire.
Si l'ASL "fantôme" n'est pas propriétaire, c'est le lotisseur qui en est resté le maitre.
Qui paie donc les charges d'assurance, d'électricité...
Ceci dit comme indique le règlement du lotissement est un contrat de droit privé qui perdure.

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bonjour,

Oui, voieries, terrain vert, trottoirs, plus d'éclairages ils n'ont plus remplacé les ampoules, le compteur d'eau d'irrigation et eau maison à imputer sur chaque copropriété, le nettoyage des puisards (eau de pluie) ... sont à la charge de l'ensemble de copropriété gestion par un syndic depuis le 1/01/2014 nouveau du fait de démission du précédent (aucune assemblée générale).
Je tiens à vous dire que depuis 2008 les parties communes sont attribuées à ASL ... alors qu'avant ils appartenaient à une ASL FANTOME.

Cordialement

Bonjour,
Je ne comprends pas grand chose à la situation, et j'ai l'impression qu'il n'en va mieux pour vous.
Les ASL "fantome" cela n'existe pas, car il s'agit dans le cas d'espèce d'un propriétaire foncier.
"On" ne peut pas créer une autre ASL et lui attribuer comme cela au passage la propriété des réseaux ou du foncier.
En effet cela suppose une mutation avec passage chez un notaire.
Vous devez rechercher, par exemple au cadastre voire au centre des impôts service des enregistrements qui est propriétaire du foncier.
C'est à lui ou elle, s'il s'agit de l'ASL, qu'il faut s'adresser.

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