Bonjour,rnrnJ'ai fait l'acqisition d'une bien immo avec mon ex pacs il y a 4ans.rnrnIl m'a quitté ,nous nous sommes depacsés et il est resté habiter là. Je suis donc partie vivre ailleurs et le bien est en vente (car j'ai laissé tomber l'idee de racheter contre son gré et lui ne le peut pas malgré ses revenus)rnIl vit tjs dans cette maison, sans me verser d'indemnité d'occupation.rnrnComme dû, je paye tjs ma part des rembousements du credit contracté en commun. Ainsi que les impots fonciers pour moitié.rnrnIl a fait changer les serrures sans m'en avertir et m'empèche l'accès au bien dont je suis tjs copropriétaire. (Il m'est impossible de faire visiter qd il n'est pas dispo par exple)rnrnEst-ce légal? Ai-je un quelconque recours? rnrnMerci de m'aider, il me met des batons dans les roues pour la vente et a été insupportable depuis la separation, je sens que je vais craquer... Dernière modification : 29/05/2010
bonjour,rnrnJe suis dans la même situation que cette personne, sauf que moi, je n'étais pas rnpacsée et cela fait 2 ans que je paye la moitié de ce crédit alors que lui vit dans rnla maison.rnJ'aimerai savoir aussi, si il y a une solution afin que j'arrête de payer car les fins de mois sont de plus en plus dur... la moitié de mon salaire passe dans cette maison ou je n'ai même PAS le droit d'y mettre les pieds.rnMerci pour vos réponses.rnCordialementrnCaroline
Bonjour Caroline,rnrnDepuis ce message j'ai contacté mon ex en y allant au bluff et je lui dit qu'il n'avait pas le droit de m'interdir l'acces à ce bien commun. Mais il a qand meme refusé de me donner un double...rnMais qq jours apres, j'ai recu un courrier avec AR... A priori il s'est renseigné et je suppose que j'ai raison puisqu'il s'est empressé de m'indquer ds ce courrier qu'il ne s'opposait pas à ce que je revienne vivre là et que je pouvais y venir quand je le souhaitais. Il a remis les anciennes serrures..... etrangement.... lolrnrnSa soeur est avocate et je pense qu'elle lui a conseillé de ne pas se mettre en position delicate vis à vis de la loi en m'empêchant l'acces la maison.rnrnDonc tu peux te rapprocher d'un avocat ou huissier afin de faire constater qu'il t'empeche l'acces à ce bien. Ensuite, puisqu'il s'en attribue la jouissance exclusive, demande à cette meme personne la procedure à suivre pour lui faire payer une indemnité d'occupation exclusive. C'est le meme principe qu'un loyer et ça peut etre imposé par un jugement.rnrn Prends les renseigements avant de lui proposer l'amiable, comme ça tu ne sera pas prise au depourvu s'il t'envoie bouler.Tu sauras dejà quoi faire.rnMoi, j'ai reussi à le faire plier au bluff. Mais avant d'appeler j'avais ete voir les flics et ce sont eux qui m'ont parlé du constat d'huissier. Mais j'ai fais la betise d'appeler mon ex avant, donc il remis les aciennes serrures avant que je puisse faire constater.rnSi il paye cette indemnité,tes fins de moi devraient etre un peu plus confortables. C'est mis en place assez couramment apparement.rnBon courage!
bonjour mary,rnrnJe te remercie de m'avoir répondu aussi vite, je prend bonne note de tous ses renseignements, et effectivement, je crois que je vais aller voir ou un avocat ournl'aide juridique de ma commune.rnCar cette situation ne peut pas continuer surtout que je sais qu'il ne me ferait pas de cadeau lui.rnMais bon tout cela va me couter CHER ENCORE, je pense.rnJe te remercie encore et te souhaite aussi bon courage, en espérant que tu finiras par s'arranger pour toi aussi.rnA bientôtrnCaroline
Demander une indemnité d’occupation et sortir de l’indivision ?rnrnlundi 22 juin 2009 , par Juris Prudentes rnrnQuestion. Je suis séparée (nous vivions en concubinage depuis 17 ans, et avons eu deux enfants) depuis deux ans, par ailleurs, en 2005, nous avions acheté un bien ou j’apparais comme propriétaire pour un certain % du bien.rnrnJe ne paie plus depuis deux ans ni charges ni impôts car je n’occupe plus les lieux. Et seul mon ex concubin a contracté un prêt qu’il rembourse seul, mais je suis caution solidaire du prêt car sans mes revenus, mon concubin ne pouvait emprunter le montant prêté par la banque.rnrnJe souhaite demander une indemnité d’occupation et souhaite sortir de cette indivision en demandant à mon ex concubin de me racheter mes parts. rnrnQui dois je contacter ? un notaire ? dans le cas ou mon ex concubin ne répond en rien à mes demandes, dois je saisir un juge ? sans l’aide d’un avocat est ce possible ? (je n’ai pas les moyens financiers d’engager une procédure).rnrnRéponse :rnrnVous avez la possibilité de demander une indemnité d’occupation qui reviendra à la masse indivise ; cette demande peut être présentée par acte d’huissier, mais, au cas de refus ou de non-réponse, vous devrez saisir le juge qui fixera le montant de cette indemnité. rnrnIl y aura au final un compte à faire avec, d’un côté, les indemnités d’occupation, d’autre côté, les charges payées par un seul coindivisaire pour le compte de l’indivision. Le fait que vous soyez caution n’a pas d’incidence sauf si vous étiez amenée à payer le prêt.rnrnAu cas de refus de votre co-indivisaire de sortir de l’indivision, vous devrez saisir le Tribunal de grande instance, par voie d’assignation et avec une représentation par avocat, pour que la licitation (vente forcée) du bien soit ordonnée. En revanche, vous ne pouvez pas forcer votre coindivisaire à acheter votre part.rnrnIl existe un dispositif d’aide juridictionnelle pour les personnes remplissant certaines conditions de ressources et devant engager une procédure. Au cas d’accord les frais d’avocat, expertise et autres sont couverts en totalité ou partiellement.rnrnwww.jurisprudentes.netrnrn-------------------------------------------------------------------------rnrnBonsoir, ne vous laissez pas faire, l'indivisaire qui occupe un bien indivis doit une indemnité d'occupation (article 815-10 du Code civil), prenez contact avec votre Mairie (il y a des consultations juridiques gratuite par des avocats), courage à vous, bonne soirée.
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je vous remercie BEAUCOUP pour ses réponses, et je vais faire le nécessaire.rnCordialement rnCaroline
Bonjour,rnrnje suis dans la meme situation que vous tous,rnrnApres avoir acheter une maison a 50 50 avec mon ex comcubin il y a deux ans, nous nous sommes separe et je suis partie avec notre fils, car il m'a bien fait comprendre qu'il ne quitterai pas le domicile. rnrnAujoud'hui j'ai recupere la moitier de nos vetements a moi et mon fils, j'ai aucun meuble et il a changer la serrure il y a une semaine.rnrnPar conseil de mon avocat j'ai fait constate par huissier et je n'ai plus a payer ma part de credit. J'essaye de le contacter pour venir recuperer mes affaires et partager le mobilier de la maison mais il fait le mort. rnrnBon courage à tous,
Bonjour,rnSéparée de mon conjoint, j ai du quitter le domicile conjugal dont nous sommes propriétaire suite aux conseils de la gendarmerie.rnJ ai payé quelques temps ma part de crédit ainsi que les impôts, sauf qu un jour il a changé les serrures. Alors j ai arrêté de payer, de plus il jouit de la maison, du mobilier, se permet de vendre ce qui m appartient. rnJe suis hébergée et mets ma part de crédit de côté... La maison est en vente, mais lui seul décide du prix qu il baisse un peu chaque mois... Que puis je faire sachant que j ai grande peur de le croiser ?
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