Bonjour,
Bordeaux le 26/08/2010
en mai 2010 en assemblée Génerale de copropriétaire il a été voté et accepté
un budget de16000€ ce dernier faisait l' objet d'un devis calculé avec un taux de TVA de 5,50%. a cause des ( niches fiscales) ce taux pourrait etre modifié,
de ce fait le montant voté ne correspondrait plus .
ma question est la suivante: faut il un nouveau vote pour accepter le nouveau
montant en hausse, faut il reunir une nouvelle assemblée génerale.
merci de bien vouloir me répondre
cordialement
baru
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
