bonjour.
a la prochaine AGseras voter attribution 1 parking par appartement. je suis pour .mais le probléme est que sur le rdc est mentionne 62parkings pour 132appartement.au fil des ans apparement les copropietaires ont investi les parties communes en stationnement.apres verifications ils ny as eu aucune decision ag pour cree tout ces places .ni modifications cadastral ni notarie .ma questions est ce que le syndic peut attribuer des parking qui n existe pas legalement.merci de vos reponses
bonjour,
le syndic n'a aucun pouvoir en la matière, seul votre assemblée générale peut prendre des décisions concernant la copropriété.
comment votre A.G. peut-elle voter un parking par appartement s'il y a 62 places de parking pour 132 appartements.
mais il faudra modifier votre état descriptif de division pour les places parties communes deviennent des places parties communes à jouissance privatives ou même des lots privatifs.
l'intervention d'un notaire me semble nécessaire.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.village-justice.com/articles/regles-majorite-applicables,7990.html
salutations
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