Bonjour,
Je suis propriétaire d'un fonds de commerce dans un petit immeuble, et l'autre partie de l'immeuble appartements, appartiennent à un autre propriétaire, nous n'avons aucune partie commune, le commerce est totalement indépendant.
La protection juridique où je veux souscrire me dit qu'il faut un règlement de copropriété pour souscrire et pour me protéger de mon locataire et pour me protéger de l'autre propriétaire si un conflit se produisait.Pour l'instant nous avons une copropriété de faits
Que dois je faire exactement, suis-je simplement en indivision?
merci pour votre aide
rehad
Bonjour,
Non vous êtes bien en copropriété au niveau des murs.
L'indivision implique la propriété de la totalité de l'immeuble visé avec d'autres indivisaires.
Il faut établir un règlement de copropriété et désigner un syndic, ici de préférence l'un ou l'autre des 2 copropriétaires bénévolement.
Car se posera le problème le jour où il faudra refaire toiture et/ou façade.
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