bonjour
je reviens vers vous pour une nouvelle question concernant l'ASL et son assurance.
une ASL a t'elle l'obligation de recourir a une assurance responsabilité civile ?
cette assurance couvre quoi ?
est ce qu'elle doit couvrir tout accident arrivant a un proprietaire qui se blesseraient en entretenant un espace vert commun?
est ce qu'elle couvre une tondeuse endommagée sur un espace verts communs?
est ce que cette assurance serait en mesure ( si elle existe ) de couvrir un accident de biens ou de personnes qui entretiendraient une parcelle d'espace vert appartenant au domaine communal ( mairie) suite à une rétrocession, pour laquelle l'ASL a conservé l'entretien ?
je remercie toute personne qui m'apportera des réponses
bonjour
la responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui selon les art 1240 et suivants du code civil.
est ce qu'elle doit couvrir tout accident arrivant a un proprietaire qui se blesseraient en entretenant un espace vert commun? non. Eventuellement voir les conditions générales sur le coup de main bénévole
est ce qu'elle couvre une tondeuse endommagée sur un espace verts communs?non
est ce que cette assurance serait en mesure ( si elle existe ) de couvrir un accident de biens ou de personnes qui entretiendraient une parcelle d'espace vert appartenant au domaine communal ( mairie) suite à une rétrocession, pour laquelle l'ASL a conservé l'entretien ? oui pour dommages causés à autrui
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
merci beaucoup pour les diverses infos
je suis etonnée sur la reponse ( je ne la remet pas en cause) concernant les parcelles retrocédés à la mairie, qui doivent etre entretenu par un colotis, n'est ce pas du ressort de la mairie d'avoir une assurance.
nous n'avons pas demandé entretenir les espaces verts de la mairie et bizarrement nous serions couvert par cette assurance
alors que si on se blesse en entretenant nous meme également ceux de l'ASL nous ne serions pas couverts
pouvez vous m'eclairés encore un peu
merci d'avance
bonjour
comme précisé la responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui. Une commune est toujours assurée.
Certains contrats couvre le coup de main bénévole.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonsoir
Désolé, mais on peut développer le raisonnement suivant :
Le copropriétaire au plus tard lors de son achat a reçu connaissance de la convention (règlement) fixant les obligations du copropriétaire dont l'entretien de la portion d'espace vert. (Comme l'obligation de déneigement du trottoir devant son domicile). Auquel il a agréé du fait de son achat. Il est de sa responsabilité civile de prendre les assurances nécessaires à couvrir les dommages qu'il pourrait causer ou subir dans l'exercice des activités liées à son état de membre de l'ASL.
Désolé, mais je pense que c'est un point à vérifier.
Ou faire voter si ce n'est dans les statuts que cette assurance est à charge de l'ASL comme on peut inclure dans le budget de la copro le fonctionnement du Conseil syndical, dont l'assurance de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions.
Cordialement à vous, wolfram.
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
Bonjour Wolfram
nous sommes des colotis et non des coproprietaires puisque nous sommes dans un lotissement
nous avons devant notre maison une bande de 2 metres engazonnées dont une partie appartient a l'ASL et l'Autre à la commune, sans compter sur les haies à tailler
il y a eu une retrocession des espaces verts à la commune mais notre president d'ASL s'est engagé ( seul) à conserver l'entretien de l'espace vert de la mairie par l'ASL . mais surtout il demande a ce que ce soit chaque colotis qui entretienne cet espace.
comment sommes nous assuré si nous nous blessons ou si nous deteriorrons nos outils en entretenant un espaces verts qui ne nous appartient pas.
Wolfram
j'ai juste oublie de dire qu'il n'y a rien dans le reglement concernant les espaces verts et leur entretien
bonjour
comment sommes nous assuré si nous nous blessons ou si nous deteriorrons nos outils en entretenant un espaces verts qui ne nous appartient pas.Il faut relire les conditions du contrat concernant le coup de main bénévole pour le corporel. En principe votre matériel n'est pas couvert
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonsoir
Comme vous aviez mentionné une ASL dans votre question initiale, j'ai utilisé le terme copropriétaire dans un sens général. Etes-vous sur que l'accord pour que les colotis ou associés syndicaux entretiennent la part d'espaces verts cédés à la municipalité ne résulte pas d'une assemblée générale quelconque plutôt que de la seule détermination du président. La convention d'organisation du lotissement lui donne-t-elle ce pouvoir??? n'y a_t_il pas l'quivalent d'un conseil syndical autour de lui ???
Mais on peut aussi penser au cas général de la lutte ou la prévention des feux de forêt, d'une part sur l'obligation d'entretien des abords, d'autre part (à moins que les choses n'aient changé) le bénévole intervient à ses risques et périls (de l'intérêt d'être réquisitionné) seule sa responsabilité est atténuée s'il commet une erreur ou cause un préjudice.
Une voie possible d'information, consultation experte des jurisprudences par mots clés sur légifrance.gouv.fr et aussi votre moteur de recherche préféré.
Plus simple, sur votre moteur de recherche préféré vous écrivez "bénévole, responsabilité, assurances" vous obtiendrez à l'affichage plusieurs propositions de réponses.
Vous passerez ainsi de très bonnes soirées.
Cordialement. wolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
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