Arrete de peril sur maison en indivision

Bonjour

Comment debloquer cette situation :

Arrete de peril sur une maison en indivision: un des indivisaires ne peut financer le cout de la demolition du bien, comment éviter la réalisation d'office des travaux par la mairie sans qu'un seul coproprietaire ne supporte seul le cout total des travaux?

Etant entendu qu'il lui sera impossible de récuperer aupres de l'autre coproprietaire la moitié des frais engages s'il remplit seul ses obligations.

Merci pour vos conseils

Bonsoir
Prendre contact avec la Mairie, leur exposer le cas pour qu'ils acceptent de recouvrer auprès de l'autre copropriétaire-indivisaire la part qui lui incombe dans le respect des obligations de l'arrêté de péril de la municipalité.
Pourquoi serait-il impossible que l'autre copropriétaire paie sa part de dépenses ?
A toutes fins utiles allez consulter le Code civil sur les obligations des indivisaires.
Cordialement. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Bonjour,

Je ne vois que deux solutions, que l'indivisaire solvable achète la part de l'autre ou que l'immeuble soit mis en vente.

Bonsoir
A moins que la surface foncière soit intéressante qui ira acheter un immeuble frappé d'un attêté de péril. Pour avoir les charges de sa déconstruction ????
Cordialement. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

La surface foncière est plus ou moins intéressante selon les lieux mais il n'y a guère qu'en banlieue de Détroit qu'elle est économiquement sans intérêt. Si elle présente un intérêt, c'est à dire quasiment partout en France, on peut trouver un investisseur prêt à investir.

Bjr,


Pourquoi serait-il impossible que l'autre copropriétaire paie sa part de dépenses ?


La collectivité enverra la note à l'indivisaire solvable, charge à lui de se retourner vers les autres en proportion de leurs part.

Le fisc fait pareil, sauf que c'est le premier nom figurant sur l''avis émis qui est mis en recouvrement forcé;