Bonjour,
Nous avons demandé des copropriétaires et moi même l'application de l'article 33 suite à un vote pour des travaux de réfection de la toiture.
Nous étions opposé à ce vote qui est malgré tout passé, nous avons envoyé un courrier en recommandé et demandé l'application de l'article 33.
La régie nous refuse cette application, ci dessous la réponse:
"l'article 33 de la Loi du 10 juillet 1965 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce. En effet, le paiement différé n'est applicable qu'aux travaux relevant de l'article 30 de la même loi (travaux d'amélioration votés à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965) alors que les travaux voté en 2016 ne sont que des travaux d'entretien."
Est ce que la réponse est valable?
Je ne trouve nul part dans l'article 33 l'obligation que ce soit des travaux d'amélioration.
Pourriez vous me renseigner?
cordialement
aurélie
pour info,
Bonjour,
Il y a aussi l'isolation de la toiture, le passage en goulotte de câble, les chapeaux des cheminés.
Initialement on avait voté pour la réfection de la toiture.
cordialement
Aurélie Vial
Bonjour,
Il n'y a rien d'étonnant concernant le passage en goulotte des cables et la réfection des chapeaux lorsqu'on rénove une toiture.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés