appel / autre avocat qu'en 1ère instance

Bonjour,

Pourquoi mon avocat qui a plaidé en 1ère instance (Tribunal judiciaire) ne peut il plaider pour mon appel ?

En effet il a délégué un autre avocat pour l'appel tout en faisant lui même les conclusions.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement

Basilique73

Bonjour,



il a confié la plaidoirie à un collègue pour raison de distance géographique je suppose. Cela est une pratique fréquente entre avocats.

Je cite :


« L'avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou disciplinaire peut se faire substituer dans tous les actes et diligences par tout avocat. Le mandat de substitution est présumé.


Source :

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/16._cnb-mo_2020-11-13_ldh_substitution_davocat_vossfinal.pdf

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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse

Effectivement.... mais seulement 30 km séparent les 2 villes...(résidence du TJ et de la cour d'appel).

Donc les 2 avocats se partagent les honoraires ?

merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement

Rebonjour Basilique73,



il se peut aussi que cette substitution d'avocat ait lieu pour raison d'emploi du temps par exemple.

Pour les honoraires cela dépasse mes compétences, je ne sais pas quoi vous dire. Je suppose qu'ils doivent s'arranger entre eux. Cela est une question à la fois fiscale et comptable.

Je cite :


Les droits de plaidoirie doivent être recouvrés auprès du client puis reversés en fin de trimestre civil à la CNBF. Le droit de plaidoirie est un débours ; il n'est pas soumis à la TVA. Direction générale des impôts : Instruction n°3 A-7-91 du 28 mars 1991, page 31 N° 21.


Source : https://www.cnbf.fr/espace-avocats/les-cotisations/le-droit-de-plaidoirie/

Autre et de plus :


Les droits de plaidoirie ne constituent pas une cotisation personnelle des avocats grevant leurs revenus professionnels. Il est indifférent que les avocats perçoivent ces droits avant de les reverser, dans leur intégralité, à la CNBF. Il en va en revanche différemment de la « contribution équivalente ».


Source :

https://www.anafagc.fr/blog-maj/article/208/droit-de-plaidoirie-vs-contribution-equivalente

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