appel / autre avocat qu'en 1ère instance

Bonjour,rnrnPourquoi mon avocat qui a plaidé en 1ère instance (Tribunal judiciaire) ne peut il plaider pour mon appel ?rnrnEn effet il a délégué un autre avocat pour l'appel tout en faisant lui même les conclusions.rnrnMerci d'avance pour vos réponses.rnrnBien cordialementrnrnBasilique73

Bonjour,rnrn rnrnil a confié la plaidoirie à un collègue pour raison de distance géographique je suppose. Cela est une pratique fréquente entre avocats.rnrnJe cite :rnrn rn« L'avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou disciplinaire peut se faire substituer dans tous les actes et diligences par tout avocat. Le mandat de substitution est présumé.rnrnrnSource :rnrnhttps://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/16._cnb-mo_2020-11-13_ldh_substitution_davocat_vossfinal.pdf

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Bonjour,rnrnmerci beaucoup pour votre réponsernrnEffectivement.... mais seulement 30 km séparent les 2 villes...(résidence du TJ et de la cour d'appel).rnrnDonc les 2 avocats se partagent les honoraires ?rnrnmerci d'avance pour votre réponse.rnrnBien cordialement

Rebonjour Basilique73,rnrn rnrnil se peut aussi que cette substitution d'avocat ait lieu pour raison d'emploi du temps par exemple.rnrnPour les honoraires cela dépasse mes compétences, je ne sais pas quoi vous dire. Je suppose qu'ils doivent s'arranger entre eux. Cela est une question à la fois fiscale et comptable.rnrnJe cite :rnrn rnLes droits de plaidoirie doivent être recouvrés auprès du client puis reversés en fin de trimestre civil à la CNBF. Le droit de plaidoirie est un débours ; il n'est pas soumis à la TVA. Direction générale des impôts : Instruction n°3 A-7-91 du 28 mars 1991, page 31 N° 21.rnrnrnSource : https://www.cnbf.fr/espace-avocats/les-cotisations/le-droit-de-plaidoirie/rnrnAutre et de plus :rnrn rnLes droits de plaidoirie ne constituent pas une cotisation personnelle des avocats grevant leurs revenus professionnels. Il est indifférent que les avocats perçoivent ces droits avant de les reverser, dans leur intégralité, à la CNBF. Il en va en revanche différemment de la « contribution équivalente ».rnrnrnSource :rnrnhttps://www.anafagc.fr/blog-maj/article/208/droit-de-plaidoirie-vs-contribution-equivalente

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