Bonjour,
Je suis actuellement en cours de divorce (aucun jugement à ce stade). Mon mari a décidé sans mon autorisation de louer un appartement, que nous détenons à part égale dans le cadre de la communauté légale. Mon mari a donné une procuration a une agence immobilière afin de louer ce bien. L'agence immobilière a donc signé un bail avec un nouveau locataire, sans mon accord et sans ma signature. Le locataire et mon mari ne souhaitant pas me verser la moitié du loyer, puis-je demander la nullité de ce bail ? L'agence immobilière aurait-elle du se renseigner au préalable sur la propriété du bien ?
En vous remerciant par avance pour votre aide,
Bonjour,
Dans le cas d'un bien immobilier appartenant à une communauté conjugale, un seul des époux peut signer le bail.
Le bail est donc bien valable...
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