Aide remboursement de crédit immobilier

Bonjour,

Je suis dans un cas particulier. En effet je vis en concubinage depuis plus de 16 ans avec ma compagne et avons 2 enfants. Celle-ci a hérité d'une somme qui lui a permis d'acheter la maison dans laquelle nous vivons tous, cette maison est à son nom et elle rembourse un crédit à son nom seul. Depuis 10 ans, je rembourse directement à ma compagne la moitié de son crédit mensuel, chose normale de bonne entente.

Ma question est de savoir si le jour ou elle revend la maison, je pourrais demander la partie du crédit que j'ai remboursé depuis 10 ans ?

Si d'un point de vue légale, a-t-elle le droit de ne pas le faire ?

Et si elle ne le fait pas, peut-on considérer cela comme un abus de pouvoir, voire une escroquerie ?

Je lui ai fait confiance, j'aurais pu dans ce cas là prendre un crédit directement à ma banque et ainsi avoir une partie de la maison au prorata de celle-ci.

Merci d'avance pour vos messages.

Bonjour
IL y a plusieurs façons d'analyser les choses...

Sur le plan humain, vous trouveriez normal qu'elle assume tout, toute seule.


Sur le plan financier, vous ne participeriez pas au loyer si vous étiez en location ?

Sur le plan juridique, sachant que ce sont ses fonds propres qu'elle a mis dans cet achat à son nom, que le prêt est également à son nom, l'appartement lui appartient.
Les juges peuvent considérer que le remboursement de l’emprunt pendant la vie commune constitue une contribution aux charges du ménage.
MAIS un concubin ne peut pas exiger de l’autre qu’il participe aux dépenses de la vie courante, car seule le mariage créé cette obligation.
De plus, chacun est responsable qu'il a souscrit.

En résumé, mieux vaut qu'il y ait accord entre vous sur ce point pour considérer ce que vous versez, comme une dette de sa part et non une donation de vôtre part.

Bonjour,
Ma question est de savoir si le jour ou elle revend la maison, je pourrais demander la partie du crédit que j'ai remboursé depuis 10 ans ?
Vous pouvez demander tout ce que vous voulez ! Votre compagne peut refuser ou accepter...


Si d'un point de vue légale, a-t-elle le droit de ne pas le faire ?
Oui, bien entendu, rien ne l'y oblige.
De plus, si elle vous faisait donation d'une somme d'argent lors de la vente, vous paieriez des droits importants de donation (60%) !


Et si elle ne le fait pas, peut-on considérer cela comme un abus de pouvoir, voire une escroquerie ?
Non, pas du tout.
La somme que vous donnez tous les mois à votre compagne peut être considérée comme un loyer. Vous payez pour être logé. Légalement, votre compagne ne vous doit rien. Avez-vous déjà vu un bailleur rembourser son locataire de tous ses loyers lorsqu'il s'en va ?