Bonjour,rnrnJe vais faire,avec ma maman, l'acquisition d'un ensemble immobilier comprenant : 3 maisons (250 m²,198 m² et 98 m²) ainsi avec 2 hectares de terrain. Ma mère souhaiterai être prioritaire de la plus petite, moi de la moyenne et nous souhaiterions être à parts égales sur la plus grande et y rattacher le terrain. La plus grande maison sera louée. rnComment devons nous procéder ?rnNotaire ? géomètre ? Indivision ?rnComment cela se passe t il pour la déclaration du foncier ?rnrnEn vous remerciant de vos précieux conseils.
Bonjour,rnVous êtes dans le cas où la création d'une sci est recommandée.rnAinsi, chacune détient des parts au prorata de son apport et cela facilitera la transmission future.rnVoir effectivement avec le notaire.rnrnQuels sont vos apports respectifs et êtes vous enfant unique ?
Bonjour,rnrnEst-ce que les 3 maisons sont sur sur le même terrain ?rnEst-ce que le terrain de 2 ha est mitoyen de la 2e maison ?
BonsoirrnSoyez particulièrement attentives à la définition des droits de passage permettant à chacun des propriétés distinctes d'accéder à la voie publique. Attention, si l'une d'elles est enclavée ce droit lui est donné par le code civil.rnMes hommages, Mesdames.............................wolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
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